Union Representative Litigation Time Entitlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned whether a union representative was entitled to six additional hours of delegation time for time spent litigating a disagreement over the location for staff delegate elections, where the lower court ruled the negotiation of the pre-electoral agreement fell within the union delegate's duties and justified the extra time due to the exceptional nature of the litigation before the lower court. The higher court quashed the decision, reasoning that time dedicated to an electoral proceeding does not fall within the scope of a union delegate's general mission as defined by the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-20 du Code du travail; Union Representative Litigation Time Entitlement: The higher court quashed the decision, reasoning that time dedicated to an electoral proceeding does not fall within the scope of a union delegate's general mission as defined by the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the main legal ground for quashing the lower court's decision regarding the delegate's supplementary working hours.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, dans le cadre de la négociation du protocole d'accord concernant les élections des délégués du personnel de la société Alcatel espace, M. X..., délégué syndical, a élevé une contestation relative au choix du lieu des élections ;
Attendu que, pour décider que M. X... devait bénéficier de six heures supplémentaires de délégation au titre du temps consacré à ce litige, le jugement attaqué énonce que la négociation du protocole préélectoral entre dans les attributions d'un délégué syndical et sont le support même de sa justification, en sorte que le litige porté devant le tribunal d'instance revêt à lui seul un caractère exceptionnel ;
Attendu, cependant, que le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.