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91-17183 Généré par l'IA

Guarantor's Challenge to Creditor Standing Based on Commercial Registry Inscription

Numéro de cause 91-17183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The guarantor sought the lifting of seizures and mortgages initiated by a creditor corporation that had taken over a debt via subrogation following the repayment of a loan, arguing the creditor lacked standing because its name did not appear in the commercial registry, despite it acting under the registration number of the acquiring entity which had absorbed the original guarantor corporation. The appellate court dismissed this request by ruling that only depositing modifying acts with the district court registry sufficed, but the high court overturned this decision, reasoning that modifying acts affecting a corporation are only opposable to third parties if they are registered with the commercial and companies registry, and thus the court failed to establish a legal basis by not ascertaining whether the corporate merger and name change had been duly inscribed in that registry.

Regeste Legislator

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article 66 du décret du 30 mai 1984; Guarantor's Challenge to Creditor Standing Based on Commercial Registry Inscription: The appellate court dismissed this request by ruling that only depositing modifying acts with the district court registry sufficed, but the high court overturned this decision, reasoning that modifying acts affecting a corporation are only opposable to third parties if they are registered with the commercial and companies registry, and thus the court failed to establish a legal basis by not ascertaining whether the corporate merger and name change had been duly inscribed in that registry.

Mots-clés

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dette commerciale registre du commerce responsabilité de la caution personne morale remboursement du prêt changement de nom

Dispositions légales citées

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article 66 du décret du 30 mai 1984
This article was cited as the legal basis for the initial action, although the Court ultimately based its cassation on a violation of the rule regarding the publicity of corporate modifications.
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98-19316
Guarantor Challenge to Creditor Claims in Insolvency Proceedings
JURITEXT000006946395
Creditor Recovery Against Personal Guarantor After Procedural Shift
09/00677
Financing Company v. Guarantors (Subrogation Rights and Principal Debtor Liquidation)
97-17249
Guarantors' Opposition to Real Estate Seizure Following Corporate Default: Improper Declaration of Claim in Liquidation and Failure to Rule on Damages Claim
06-20379
Guarantor Challenge to Creditor Claim Admission in Receivership Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 66 du décret du 30 mai 1984

This article was cited as the legal basis for the initial action, although the Court ultimately based its cassation on a violation of the rule regarding the publicity of corporate modifications.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 66 du décret du 30 mai 1984 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée du solde de ce prêt par la société Procomi Marne, a délivré une quittance subrogatoire à la société Procomi Champagne, nouvelle appellation de la société Procomi Aube qui avait absorbé par voie de fusion la société Procomi Marne ; que M. X... a demandé la mainlevée des saisies-arrêts et inscriptions hypothécaires pratiquées par la société Procomi Champagne sur ses biens, en contestant la qualité pour agir de cette dernière dont le nom n'apparaissait pas au registre du commerce et des sociétés, tout en agissant sous le numéro d'immatriculation de la société Procomi Aube ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, l'arrêt retient que les sociétés de caution mutuelle n'avaient d'autre obligation, selon la loi du 13 mars 1917, que de déposer les actes modificatifs au greffe du tribunal d'instance, ce qui, en l'espèce, avait été fait comme il en était justifié ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que les actes modificatifs affectant une société ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés au registre du commerce et des sociétés, même s'ils ont fait l'objet d'une autre publicité légale, et sans rechercher si la fusion litigieuse et le changement de dénomination sociale de la société Procomi Aube en Procomi Champagne avaient fait l'objet d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.