Childminder Compensation and Notice Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents who abruptly withdrew their two children from an accredited childminder were ordered by the lower court to pay her compensation, leading to an appeal concerning notice and severance pay. The appellate court partially overturned the decision, reasoning that while the childminder was entitled to compensation in lieu of notice based on the standard 15-day notice period for childminders unless contractually agreed otherwise, the lower court erred by awarding two months' notice pay and calculating vacation pay based on that erroneous period, and furthermore, it incorrectly awarded severance pay, as the relevant labor code provisions granting severance pay do not apply to private employers of childminders unless more favorable contractual terms existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 223-11 du Code du travail, articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail, articles L. 773-1 et suivants du Code du travail; Childminder Compensation and Notice Dispute Appeal: The appellate court partially overturned the decision, reasoning that while the childminder was entitled to compensation in lieu of notice based on the standard 15-day notice period for childminders unless contractually agreed otherwise, the lower court erred by awarding two months' notice pay and calculating vacation pay based on that erroneous period, and furthermore, it incorrectly awarded severance pay, as the relevant labor code provisions granting severance pay do not apply to private employers of childminders unless more favorable contractual terms existed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassating the part of the judgment concerning the notice period indemnity because the correct notice period for an 'assistante maternelle' was violated.
Cited as the basis for cassating the part of the judgment concerning the severance pay indemnity because the relevant employment code provisions concerning 'assistantes maternelles' were violated.
Texte complet
Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., qui avaient confié leurs deux enfants à Mme Y..., assistante maternelle agréée, les lui ont retirés le 21 mars 1989, après l'en avoir avisée le 20 mars 1989 ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de congés payés :
Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir condamnés à payer à Mme Y... une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 223-11 du Code du travail, conformément à l'article L. 773-2 du même Code, n'est pas applicable aux assistantes maternelles ;
Mais attendu que l'assistante maternelle ne peut être privée des avantages qu'elle aurait reçus si l'employeur avait respecté le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a alloué à Mme Y... une indemnité compensatrice de préavis égale à 2 mois de salaires et une indemnité de congés payés calculés sur cette durée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des textes susvisés que l'assistante maternelle, employée par des particuliers et justifiant d'une ancienneté d'au moins 3 mois, a droit, sauf faute grave, à un préavis de 15 jours avant le retrait d'un enfant qui lui est confié, le conseil de prud'hommes qui n'a pas constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables applicables à l'intéressée, a violé lesdits textes ;
Et sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de licenciement :
Vu les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail ;
Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné les époux X... à payer à Mme Y... une indemnité de licenciement, sans préciser le texte sur lequel il fondait sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistantes maternelles, l'article L. 122-9 n'est pas visé, et que les dispositions particulières concernant ce personnel ne prévoient le versement d'une indemnité de licenciement qu'au cas où l'employeur est une personne morale, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté l'existence de dispositions contractuelles plus favorables applicables à l'intéressée, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement, le jugement rendu le 23 août 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen.