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91-21267 Généré par l'IA

Foreign State Property Dispute and Jurisdictional Immunity

Numéro de cause 91-21267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A foreign state, claiming ownership of a Parisian property previously used for its diplomatic mission, sought the appointment of a bailiff to ascertain occupancy details, but the lower court declared the request inadmissible, reasoning that a subsequent property claim would violate the principle of jurisdictional immunity for foreign states and that the requested observation inside the premises would violate the inviolability of diplomatic premises and the immunity of state agents. The highest court quashed this decision, finding that the lower court improperly substituted its own judgment for that of the foreign state regarding whether the state intended to invoke its immunity, and improperly determined that the requested action infringed upon the inviolability of diplomatic premises and agent immunity, as these immunities are not absolute and the state itself must invoke them or consent to entry for observations.

Regeste Legislator

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Foreign State Property Dispute and Jurisdictional Immunity: The highest court quashed this decision, finding that the lower court improperly substituted its own judgment for that of the foreign state regarding whether the state intended to invoke its immunity, and improperly determined that the requested action infringed upon the inviolability of diplomatic premises and agent immunity, as these immunities are not absolute and the state itself must invoke them or consent to entry for observations.

Mots-clés

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immunité diplomatique état étranger biens étatiques constatation du droit étranger état requis responsabilité de l'État et de ses agents
Généré par l'IA
22-23227
State Property Immunity and Enforcement Suspension
16-24653
Enforcement of Foreign Judgment and Jurisdiction over Real Property Rights
22-23230
Stay of Execution Pending Clarification on Diplomatic Immunity and Property Use
21-22452
Administrative Agent v. French Consulate and State Judicial Agent (Jurisdictional Immunity in Employment Dispute)
2312282
Jurisdiction for Claim Against State Following Paris Housing Commission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 22 et 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

These articles concerning the inviolability of diplomatic premises and jurisdiction immunity were violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the requested judicial inspection.

articles 31 et 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

These articles concerning consular premises inviolability and immunity were violated by the Court of Appeal's reasoning regarding the requested judicial inspection.

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Texte complet

Attendu que la République de Lituanie a présenté au président du tribunal de grande instance de Paris une requête tendant à la nomination d'un huissier de justice ayant pour mission de constater l'identité des occupants et les conditions d'occupation d'un immeuble sis à Paris, dont elle se prétend propriétaire aux termes d'un acte notarié du 27 juillet 1925 et qui fut affecté à sa mission diplomatique jusqu'à son annexion par l'URSS en 1939 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 1991) a déclaré irrecevable cette requête ;

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : (sans intérêt) ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu les principes relatifs à l'immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu que l'immunité de juridiction dont peut bénéficier un Etat étranger n'est pas absolue ; qu'elle ne peut être invoquée que par l'Etat qui se croit fondé à s'en prévaloir, lorsqu'il n'y a pas renoncé ;

Attendu que la cour d'appel a énoncé que l'action de la République de Lituanie, tendant ultérieurement à faire reconnaître son droit de propriété sur les locaux en cause, contreviendrait au principe d'immunité de juridiction des Etats étrangers ;

Attendu, cependant, qu'en substituant son appréciation à celle de l'Etat, défendeur dans une éventuelle instance ultérieure, sur le point de savoir si celui-ci entendait se prévaloir de son immunité et en préjugeant le bien-fondé de cette dernière, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés ;

Et sur la troisième branche du moyen :

Vu les articles 22 et 31 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et les articles 31 et 43 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Attendu, selon ces textes, que si les locaux des missions diplomatiques et les locaux consulaires sont inviolables, les agents de l'Etat accréditaire peuvent y pénétrer avec le consentement du chef de mission ou du chef de poste ; que les immunités de juridiction civile, dont jouissent les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires, ne s'attachent qu'aux actions qui les mettent en cause personnellement ;

Attendu qu'en retenant que le constat sollicité, dans la mesure où il doit s'exercer à l'intérieur des locaux occupés par l'Etat tiers, serait de nature à porter atteinte à l'inviolabilité de locaux diplomatiques et à l'immunité des agents de cet Etat, la cour d'appel a substitué, de nouveau, son appréciation à celle de ce dernier, et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.