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92-15316 Généré par l'IA

Appellant v. Judgment Validity Based on Court Composition

Numéro de cause 92-15316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a judgment, claiming it was void because the court's composition was irregular, as one of the three listed members lacked specified functions, preventing verification of compliance with procedural rules requiring a minimum of three magistrates, including the president, for rendering judgments. The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that since the judgment explicitly named the three members present during deliberation, the appellate court must be presumed to have been regularly constituted in the absence of proof to the contrary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Judgment Validity Based on Court Composition: The Court of Cassation rejected this claim, reasoning that since the judgment explicitly named the three members present during deliberation, the appellate court must be presumed to have been regularly constituted in the absence of proof to the contrary.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêts en appréciation de validité notion de décision impartialité judiciaire grief constitutionnel règles procédurales audition des parties

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order explicitly rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
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89-15187
Challenge to Panel Composition During Deliberation
01-85240
Appellant v. Court of Appeal on Default Judgment Opposition Validity
02-18100
Judicial Composition Irregularity in Judgment Pronouncement
80-13568
Case Concerning Court Composition and Traffic Accident Damage Calculation
86-92702
Appellant v. Respondent: Improper Judicial Panel Composition in Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order explicitly rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

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Texte complet

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir été rendu par " M. Pierre Vittaz, premier président, M. Pierre Marchesi, conseiller, M. Jean-Luc X... ", alors que la juridiction est composée, à peine de nullité, conformément aux règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en toutes matières les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que l'arrêt ne mentionnant pas la qualité et les fonctions de M. Jean-Luc X..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction ; que l'arrêt aurait été ainsi rendu en violation des articles 430 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ;

Mais attendu que, dès lors que l'arrêt mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour comprenait trois membres dont les noms sont précisés conformément à la loi, la cour d'appel, faute de preuve contraire, doit être présumée avoir été régulièrement constituée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.