Employee Wage Deduction for Inventory Shortage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a sales representative under a contract making him responsible for entrusted merchandise and allowing the employer to deduct inventory shortages from his salary, resigned, and the employer consequently withheld unpaid wages and benefits to cover the calculated deficit. The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that since the sums demanded by the employer corresponded to merchandise the employee did not have the right to use, such amounts could not legally be set off against the salary due, thereby violating the relevant article of the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-1 du Code du travail; Employee Wage Deduction for Inventory Shortage: The court of cassation overturned the lower court's decision, reasoning that since the sums demanded by the employer corresponded to merchandise the employee did not have the right to use, such amounts could not legally be set off against the salary due, thereby violating the relevant article of the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding wage compensation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 144-1 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 avril 1988 par la société Sud Ouest Surgelés en qualité de conseiller vendeur en laisser sur place, a démissionné le 31 août 1988 ; que son contrat de travail prévoyait qu'il avait la responsabilité de la marchandise que la société lui confiait, que les manquants lui seraient facturés et débités à chaque inventaire et que les sommes manquantes se compenseront avec le salaire ; que l'inventaire fait à son départ a montré un déficit que l'employeur a compensé avec les salaires et accessoires dûs, aboutissant à un solde négatif à la charge du salarié ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaires et accessoires, le conseil des prud'hommes a énoncé que le salarié détenait des marchandises et produits qu'il était chargé de vendre pour le compte de son employeur, objets dont il avait la charge et l'usage, qu'ainsi l'employeur a pu compenser les sommes qui lui étaient dues en raison du déficit constaté par l'inventaire avec les salaires et accessoires dûs au salarié ;
Attendu, cependant, que les sommes réclamées par l'employeur correspondaient à des marchandises fournies par lui et dont le salarié n'avait pas l'usage ; que, dès lors, elles ne pouvaient se compenser avec le montant de ses salaires ;
Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens.