Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-70111 Généré par l'IA

Expropriation Compensation Denial Based on Prior Sale Promise Timing

Numéro de cause 91-70111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expropriated property owner appealed a decision on compensation, arguing the appellate court wrongly denied them a replacement indemnity for a specific parcel because a prior sale promise predated the declaration of public utility by more than six months, contrary to the relevant expropriation code article. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the owner had entered into a sale promise that was later renounced, the parcel was effectively placed back on the market within the six-month period preceding the declaration of public utility, thereby justifying the denial of the replacement indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Expropriation Compensation Denial Based on Prior Sale Promise Timing: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's reasoning that since the owner had entered into a sale promise that was later renounced, the parcel was effectively placed back on the market within the six-month period preceding the declaration of public utility, thereby justifying the denial of the replacement indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié marché immobilier vente propriété publique transfert immobilier offre sous réserve de retrait
Généré par l'IA
95-70200
Expropriation Compensation Appeal Regarding Post-Expropriation Lease and Sale Promise
18-19541, 18-20093
Property Owner Appeal of Expropriation Compensation Denied
JURITEXT000007076723
Property Owner Expropriation Compensation Date Dispute
85-15869
Expropriation Compensation Dispute Following Post-Decree Auction
81-70309
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 décembre 1990), fixant le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation de biens lui appartenant, au profit de la société d'Equipement du Limousin (SELI), de ne pas lui octroyer d'indemnité de remploi, alors, selon le moyen, que la promesse de vente étant antérieure de plus de 6 mois à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant ne peut lui opposer une intention de vendre et que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation en n'accordant pas d'indemnité de remploi pour la parcelle cadastrée MP n° 97 ;

Mais attendu qu'en retenant que Mme X... avait consenti, le 9 février 1989, une promesse de vente à la société Socafim Centre, qui y a renoncé le 19 avril 1989 et qu'en conséquence, entre le 28 février 1989 et le 19 avril 1989, la parcelle cadastrée MP n° 97 a été mise en vente dans le délai de 6 mois précédant la déclaration d'utilité publique du 29 août 1989, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.