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92-12726 Généré par l'IA

Appellant v. Creditors (Auction Bidding Admission)

Numéro de cause 92-12726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that admitted creditors to bid at a court-ordered auction of real estate, asserting that the failure of their counsel's appointment documents to be formally added to the file prevented them from preparing a defense and contesting the creditors' accounting, thus violating procedural due process and human rights conventions. The court rejected this claim, reasoning that because the procedure was handled under non-contentious (gracieuse) jurisdiction, the appellate court was not obligated to summon the appellant when it was already seized of a reasoned appeal addressing the appellant's stated grounds.

Regeste Legislator

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Article 28 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appellant v. Creditors (Auction Bidding Admission): The court rejected this claim, reasoning that because the procedure was handled under non-contentious (gracieuse) jurisdiction, the appellate court was not obligated to summon the appellant when it was already seized of a reasoned appeal addressing the appellant's stated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
adjudication aux enchères chefs de compétence procédure contentieuse droits procéduraux désignation d'un conseil juridique opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 28 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal was not required to summon the applicant based on this provision as it was seized of a motivated appeal concerning the invoked grounds.
REJETTE le pourvoi
This is the final order to reject the appeal.
Généré par l'IA
85-18073
Judicial Administrator v. Parties to Pre-Auction Bidding Agreement
12/00355
Appellant v. Creditor: Service of Judicial Order and Payment of Goods Sold Under Reservation of Title
90-17557
Appellant v. Creditor (Liquidation Dispute)
98-17458
Appellant v. Debtor Company (Liquidation)
99-18866
Real Estate Company v. Creditor Re: Auction Postponement and Bid Price

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 28 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal was not required to summon the applicant based on this provision as it was seized of a motivated appeal concerning the invoked grounds.

REJETTE le pourvoi.

This is the final order to reject the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 février 1992) d'avoir rejeté le pourvoi immédiat formé par M. Y... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance ayant admis le Crédit foncier et le Comptoir des entrepreneurs à l'adjudication immobilière ordonnée par une précédente décision sur l'immeuble appartenant à M. Y... et à Mme X..., alors que la constitution d'avocat faite au nom de ceux-ci n'ayant pas " rejoint " le dossier, le demandeur au pourvoi immédiat n'aurait pas été en mesure de présenter sa défense et notamment de contester le décompte produit par ses adversaires et sur lequel la cour d'appel s'est fondée ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile et méconnu l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la procédure étant celle de la matière gracieuse, la cour d'appel, en application des dispositions de l'article 28 du nouveau Code de procédure civile, n'était pas tenue de convoquer le demandeur dès lors qu'elle était saisie d'un pourvoi motivé et qu'elle statuait sur les moyens invoqués par lui ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.