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90-13625 Généré par l'IA

Professional Retirement Fund Collection vs. Abuse of Dominant Position Challenge

Numéro de cause 90-13625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An artisan opposed a collection order issued by a mandatory professional retirement insurance fund for unpaid contributions and late penalties, arguing that the fund's actions constituted an abuse of a dominant position in violation of both Article 86 of the Treaty of Rome and French competition law. The court rejected the appeal, reasoning that the concept of an "undertaking" subject to Articles 85 and 86 of the EEC Treaty and the relevant French competition ordinance does not encompass bodies tasked with managing social security schemes.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Professional Retirement Fund Collection vs. Abuse of Dominant Position Challenge: The court rejected the appeal, reasoning that the concept of an "undertaking" subject to Articles 85 and 86 of the EEC Treaty and the relevant French competition ordinance does not encompass bodies tasked with managing social security schemes.

Mots-clés

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position dominante mise à la retraite cotisation sociale caisse de compensation responsabilité de l'institution de prévoyance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).
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91-16278
Social Security Contribution Collection vs. Abuse of Dominant Position Claim
90-13629
Social Security Fund Contribution Collection vs. Competition Law Challenge
90-13647
Social Security Fund Immunity from Competition Law Challenge
90-13654
Social Security Fund Debt Collection vs. Competition Law Challenge
90-13633
Autonomous Social Security Fund Contribution Collection and Competition Law Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the dispositive order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, 12 juin 1989), que M. X..., artisan, a fait opposition à une contrainte qui lui a été délivrée par la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour obtenir le recouvrement de cotisations impayées assorties de majorations de retard relatives au deuxième semestre 1987 ;

Attendu que le demandeur reproche au jugement d'avoir rejeté son opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le Tribunal a violé par fausse interprétation l'article 86 du traité de Rome, lequel prohibe l'exploitation abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le comportement de la CANCAVA ne serait pas davantage soumis au droit interne français de la concurrence, le Tribunal a violé, par fausse interprétation, l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application l'article 53 de ladite ordonnance, aux termes exprès duquel les dispositions de cette dernière s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ;

Mais attendu que c'est à bon droit que le Tribunal a décidé que la notion d'entreprise, au sens des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté économique européenne et de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence, ne vise pas les organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.