Buyer v. Seller: Obligation of Means Regarding Permit Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of a parcel in a development, who was promised the immediate benefit of a construction permit previously granted for the entire lot, sued the seller for damages after the administrative transfer of the permit was significantly delayed due to infractions committed by another lot owner within the development, leading to a modification being required. The court rejected the appeal, reasoning that because the transfer of the construction permit depended on administrative approval, the seller only owed an obligation of means, not an obligation of result, and since the buyer failed to prove any fault on the part of the seller, the dismissal of the claim for damages was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Buyer v. Seller: Obligation of Means Regarding Permit Transfer: The court rejected the appeal, reasoning that because the transfer of the construction permit depended on administrative approval, the seller only owed an obligation of means, not an obligation of result, and since the buyer failed to prove any fault on the part of the seller, the dismissal of the claim for damages was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 9 mai 1990), qu'ayant obtenu, en 1982, un permis de construire sur l'ensemble d'un lotissement, la société Immoser a vendu, le 14 novembre 1983, à M. X..., une parcelle dépendant de ce lotissement, en s'obligeant à faire transférer à l'acquéreur le bénéfice du permis en tant qu'il concernait la parcelle acquise et en permettant l'exploitation immédiate de cette autorisation ; que l'Etat n'ayant accordé un permis modificatif que le 1er octobre 1987 en raison d'infractions au permis initial, commises par un autre coloti, M. X... a demandé des dommages-intérêts à la société venderesse ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'acte d'acquisition de M. X... portait que " le vendeur s'oblige à faire transférer le bénéfice du permis de construire au profit de l'acquéreur, en ce qui concerne le droit de construire sur la parcelle des présentes " et que " dès à présent, le vendeur donne toute autorisation à " l'acquéreur à l'effet d'exploiter le bénéfice du permis et de " son modificatif ", ce dont il résultait que le vendeur avait garanti la constructibilité immédiate du terrain, de sorte qu'en décidant, pour écarter la demande en dommages-intérêts de M. X..., qu'il n'était créancier que " d'une obligation de résultat ", la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le transfert du permis de construire au bénéfice de l'acquéreur dépendait de l'autorité administrative, la cour d'appel, qui en a déduit exactement qu'il s'agissait d'une obligation de moyens et qui a constaté que l'acquéreur ne rapportait pas la preuve d'une faute à la charge de la société venderesse, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.