Association v. Criminal Conviction Appeal Removal Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the removal from the court's roll of an appeal filed against a criminal conviction for illegal commercial establishment, citing a civil procedure article allowing for removal upon request. The Court rejected the request, reasoning that the procedure governing criminal matters is determined by the Constitution, and since the civil action was brought before the criminal judge, the entire proceeding, including the civil aspects of the final decision, falls under criminal procedure law, thus precluding the application of the cited civil procedure article concerning removal from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 475-1 du Code de procédure pénale, article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Criminal Conviction Appeal Removal Denial: The Court rejected the request, reasoning that the procedure governing criminal matters is determined by the Constitution, and since the civil action was brought before the criminal judge, the entire proceeding, including the civil aspects of the final decision, falls under criminal procedure law, thus precluding the application of the cited civil procedure article concerning removal from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that the provision requested for withdrawal (Art. 1009-1 NCPC) should not be applied, leading to the refusal of the withdrawal request.
Texte complet
ORDONNANCE N° 2
Attendu que, par requête du 31 mars 1993, l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas (ADCAM) Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 26 novembre 1992 par Jean-Pierre X... et inscrite sous le numéro 29-28.477 ;
Attendu que, par arrêt confirmatif du 26 novembre 1992, la cour d'appel d'Aix-en-Provence siégeant en matière correctionnelle a déclaré Jean-Pierre X..., coupable d'avoir, en infraction aux règles de l'urbanisme commercial, ouvert un établissement commercial sans autorisation, a reçu l'Association de défense des commerçants et artisans de Miramas en sa constitution de partie civile et a condamné Jean-Pierre X... à verser à la dite association la somme de 15 000 F en réparation de son préjudice moral et celle de 10 000 F sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Jean-Pierre X... s'oppose à cette requête faisant valoir que l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ne peut recevoir application en matière pénale ;
Attendu que l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles gouvernant la procédure pénale ;
Attendu que relève de la procédure pénale l'action civile portée devant le juge répressif lors même que l'action publique a reçu jugement ;
Attendu que, dès lors, l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, issu du décret du 20 juillet 1989, ne peut être appliqué à un pourvoi formé contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale ;
Attendu qu'en conséquence, la requête doit être rejetée ;
PAR CES MOTIFS :
DISONS qu'il n'y a pas lieu à application, en l'espèce, des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et, en conséquence, à retrait du rôle de la Cour du pourvoi n° 29-28.477.