Legislator Jurisprudence & Législation
91-19979 Généré par l'IA

Creditors' Forced Sale of Business Fund Based on Loan Agreement with Penalty Clause

Numéro de cause 91-19979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Creditors, based on notarial loan agreements securing the balance of interest and a penalty clause with a pledge on a business's commercial fund, sought the forced sale of that fund. The challenging party argued that a loan agreement containing only a penalty clause did not constitute an enforceable title for the forced sale of a commercial fund, as the penalty was subject to judicial moderation under the Civil Code and was not a liquid and certain claim. The court rejected this argument, reasoning that the faculty granted to the judge to moderate the penalty under the Civil Code does not subordinate the validity of the penalty clause to judicial review, and that the relevant commercial law statute governing the sale of a business fund does not require a prior judgment against the debtor.

Regeste Legislator

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articles 551 du Code de procédure civile, article 1152 du Code civil, Art. 1152 du Code civil, Art. 16 de la loi du 17 mars 1909, Art. 551 du Code de procédure civile; Creditors' Forced Sale of Business Fund Based on Loan Agreement with Penalty Clause: The challenging party argued that a loan agreement containing only a penalty clause did not constitute an enforceable title for the forced sale of a commercial fund, as the penalty was subject to judicial moderation under the Civil Code and was not a liquid and certain claim. The court rejected this argument, reasoning that the faculty granted to the judge to moderate the penalty under the Civil Code does not subordinate the validity of the penalty clause to judicial review, and that the relevant commercial law statute governing the sale of a business fund does not require a prior judgment against the debtor.

Mots-clés

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contrat de prêt vente commerciale titre exécutoire clause pénale jugement civil consignation de dette

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1152 du Code civil

The provision was cited in the ground of appeal concerning the judge's power to moderate the penalty clause, and the ruling confirmed that this article does not subordinate the validity of the penalty clause to verification by the judge.

Art. 16 de la loi du 17 mars 1909

The provision was cited in the ground of appeal regarding the requirement for prior condemnation, and the ruling confirmed that this article does not require prior condemnation of the debtor.

Art. 551 du Code de procédure civile

This article was cited in the grounds of appeal regarding the requirement for a claim to be liquid and certain to order the forced sale of the business, although the decision itself did not rely on it for the rejection.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 avril 1991) rendu sur renvoi après cassation, que la société Molitor Auteuil et diverses autres parties, se prétendant créancières, en vertu de deux actes de prêt notariés, d'un solde d'intérêts et du montant d'une clause pénale garantis par un nantissement sur le fonds de commerce de la société Garage parking Villette Cambrai (la société Garage parking), ont demandé la mise en vente de ce fonds ;

Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches :

(sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ordonnant la vente, alors que le pouvoir de modération dont dispose le juge en matière de clause pénale peut conduire à une réduction, voire à une exonération totale de la peine stipulée en cas d'inexécution, et qu'en énonçant, dès lors, que des actes de prêt stipulant une clause pénale constituaient un titre permettant d'ordonner la vente d'un fonds de commerce, bien que la stipulation d'une clause pénale dans un acte ne puisse être, faute de constituer une créance liquide et certaine, assimilée à un titre permettant de faire ordonner la vente forcée du fonds de commerce, la cour d'appel aurait violé les articles 551 du Code de procédure civile, 16 de la loi du 17 mars 1909 et 1152 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement qu'en donnant au juge la faculté de " modérer ou augmenter la peine qui aurait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ", l'article 1152 du Code civil ne subordonne pas la validité de la clause pénale à sa vérification le juge ;

Et attendu que l'article 16 de la loi du 17 mars 1909 n'exige pas une condamnation préalable du débiteur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.