Legislator Jurisprudence & Législation
89-45542, 89-45726 Généré par l'IA

Employer Cannot Use Summary Proceedings to Demand Retrospective Justification for Paid Union Delegate Leave

Numéro de cause 89-45542, 89-45726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employer, having paid a union delegate for hours of mandated leave, sought judicial authorization in summary proceedings to compel the employee to justify the use of those hours after he refused to provide them voluntarily. The appellate court granted this request, but the high court quashed the decision, reasoning that while an employer may seek guidance from the summary judge regarding the intended use of delegation hours before a dispute arises, the summary jurisdiction cannot be used to demand retrospective justification for hours already paid, as this violates the relevant labor code provision.

Regeste Legislator

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article L. 412-20 du Code du travail; Employer Cannot Use Summary Proceedings to Demand Retrospective Justification for Paid Union Delegate Leave: The appellate court granted this request, but the high court quashed the decision, reasoning that while an employer may seek guidance from the summary judge regarding the intended use of delegation hours before a dispute arises, the summary jurisdiction cannot be used to demand retrospective justification for hours already paid, as this violates the relevant labor code provision.

Mots-clés

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congé payé droits syndicaux travail supplémentaire violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire violation de garanties procédurales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 412-20 du Code du travail

This article was the basis for cassating the lower court's decision because it determined the employer could not demand justification for the use of delegation hours in summary proceedings.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989

This is the operative part of the final order, quashing the contested decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ;

Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ;

Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ;

Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M. X..., délégué syndical, les heures de délégation du mois de décembre 1988 ainsi que des mois de janvier et février 1989, la société Ceralep a demandé à ce salarié de justifier de l'utilisation faite de certaines de ces heures ; qu'à la suite de son refus, elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, en vue d'obtenir ces justifications ; que l'arrêt attaqué a accueilli cette demande ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.