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91-41387 Généré par l'IA

Employee Claim Foreclosure in Liquidation Proceedings

Numéro de cause 91-41387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed for economic reasons shortly before her employer entered judicial liquidation, brought a labor claim to determine unpaid salary credits that were omitted from the officially published list of employee claims. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's dismissal of the claims as inadmissible because the employee failed to bring her action within the two-month deadline stipulated by the relevant law for challenging the claim list, and crucially, failed to explicitly request the labor court to relieve her of the foreclosure penalty within the one-year period allowed for omitted claims under a separate provision.

Regeste Legislator

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Article 123 de la loi du 25 janvier 1985, Article 53 de la loi du 25 janvier 1985; Employee Claim Foreclosure in Liquidation Proceedings: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the lower court's dismissal of the claims as inadmissible because the employee failed to bring her action within the two-month deadline stipulated by the relevant law for challenging the claim list, and crucially, failed to explicitly request the labor court to relieve her of the foreclosure penalty within the one-year period allowed for omitted claims under a separate provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire droit économique cessation d'emploi liquidation de faillite procédure de réalisation de gage immobilier renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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Article 123 de la loi du 25 janvier 1985
The Court upheld the decision declaring the employee's claims inadmissible based on the two-month deadline stipulated in this article.
Article 53 de la loi du 25 janvier 1985
The Court confirmed that the employee failed to request relief from foreclosure within the one-year period provided by this article during the proceedings.
Généré par l'IA
94-41150
Employee Salary Claim Timeliness in Liquidation Proceedings
99-43283
Employee Wage Claim Following Corporate Liquidation and Liquidator Liability Dispute
90-46012
Employee Dismissal and Unpaid Indemnities Dispute
07/00575
Employee Suit Against Employer in Judicial Liquidation for Unpaid Wages and Abusive Termination
10/01533
Employee Dismissal in Liquidation Proceedings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 123 de la loi du 25 janvier 1985

The Court upheld the decision declaring the employee's claims inadmissible based on the two-month deadline stipulated in this article.

Article 53 de la loi du 25 janvier 1985

The Court confirmed that the employee failed to request relief from foreclosure within the one-year period provided by this article during the proceedings.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X..., engagée en qualité de voyageur-représentant-placier par les Etablissements Moreau-Doradoux, monuments funéraires, a été licenciée le 6 août 1988 pour motif économique ; que l'employeur a été mis en liquidation judiciaire le 28 août 1988 ; que les relevés des créances salariales ont fait l'objet de la mesure de publicité prévue par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, le 28 septembre 1988 ; que certaines créances salariales de Mme X... ne figurant pas sur ces relevés, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 1989 pour obtenir qu'elles soient fixées ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables pour ne pas les avoir formées dans le délai de deux mois prévu à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et n'avoir pas demandé à être relevée du délai de forclusion alors que, selon le moyen, l'article 78 du décret du 27 décembre 1985 prévoit, en son deuxième alinéa, que le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes dans le délai d'un an prévu par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en l'espèce, la salariée, dont la créance avait été omise sur le relevé, a établi devant le conseil de prud'hommes avoir saisi le liquidateur, le 8 novembre 1988, d'une demande en paiement des indemnités de préavis, de congés payés et de clientèle, et que le silence gardé par le liquidateur l'avait conduite à saisir le conseil de prud'hommes, le 30 janvier 1989, en paiement desdites indemnités ; que cette saisine, effectuée dans le délai d'un an à compter de la publication du relevé des créances, constituait implicitement mais nécessairement une demande en relevé de forclusion, relevé prononcé par le conseil qui a fixé les créances indemnitaires dues à la salariée pour le préavis et les congés payés ; qu'en décidant que la salariée " n'ayant rien fait " pour demander à être relevée de la forclusion, la cour d'appel a directement violé l'article précité ;

Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale après le délai de 2 mois prévu par l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle n'avait pas demandé, au cours de cette instance, dans le délai prévu à l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985, à être relevée de la forclusion, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.