Creditor's Defacement of Debt Acknowledgment Permits Testimony of Gift
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen sued for payment on a debt acknowledgment, the debtor claimed the original document, which contained a strike-through on her signature (attributed to the creditor), evidenced a subsequent gift of the loan amount, and the appellate court agreed, finding the strike-through constituted a beginning of written proof permitting testimonial evidence that established the creditor's intent to donate. The high court rejected the appeal, holding that the creditor's deliberate act of defacing the document to negate its evidential value allowed the debtor to introduce witness testimony to support her claim of donation, irrespective of whether the strike-through itself constituted a formal "writing" for the purpose of supporting the claim of a novation from loan to gift.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1347 du Code civil, article 1273 du Code civil, l'article 1347 du Code civil, l'article 1273 du Code civil; Creditor's Defacement of Debt Acknowledgment Permits Testimony of Gift: The high court rejected the appeal, holding that the creditor's deliberate act of defacing the document to negate its evidential value allowed the debtor to introduce witness testimony to support her claim of donation, irrespective of whether the strike-through itself constituted a formal "writing" for the purpose of supporting the claim of a novation from loan to gift.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article regarding the commencement of written proof, as the challenge to its application concerning the erasure was rejected.
The court implicitly confirmed the application of this article regarding the presumption of novation (which was challenged as being extended to donation), by rejecting the related branch of the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches :
Attendu qu'assignée par M. Y... en paiement d'une reconnaissance de dette qu'elle avait souscrite à son bénéfice, Mme X..., se prévalant de ce que sa signature apposée sur l'original de l'acte conservé par le créancier avait fait l'objet d'une rature, a soutenu que M. Y... lui avait fait don de la somme initialement prêtée ; que, pour accueillir cette prétention et rejeter la demande en paiement de la reconnaissance de dette, l'arrêt attaqué (Douai, 27 juin 1991) retient que la rature de la signature, qui ne peut qu'être l'oeuvre de M. Y..., constitue un commencement de preuve par écrit de la libéralité alléguée autorisant Mme X... à recourir aux témoignages, qui démontraient la volonté de M. Y... de faire don à Mme X... de la somme initialement prêtée ;
Attendu que M. Y... soutient, à l'appui de son pourvoi, d'une part, qu'une rature ne peut, en soi, constituer un écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel a négligé le fait que Mme X... avait elle-même modifié, sur la reconnaissance de dette, l'un des chiffres de sa date de naissance ; et encore que l'arrêt ne relève pas que ce prétendu commencement de preuve par écrit rend vraisemblable la donation alléguée ; et enfin, que la cour d'appel a violé l'article 1273 du Code civil en présumant la novation d'un prêt en donation ;
Mais attendu qu'abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, la cour d'appel a souverainement retenu que l'auteur de la rature portée sur la reconnaissance de dette litigieuse ne pouvait être que M. Y... ; qu'il en résultait que celui-ci ayant délibérément fait perdre à cet écrit sa force probante et sa valeur de titre, Mme X... était recevable, en présence de ce simple commencement de preuve, à invoquer des témoignages tendant à démontrer que les prétentions de M. Y... n'étaient pas fondées ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.