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91-11355 Généré par l'IA

Trademark Infringement and Distinctiveness of Design Elements

Numéro de cause 91-11355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a dispute where the trademark holder of distinct stitching and arcuate designs on jean back pockets sued another company for infringement. The defendant claimed the court of appeal erred by not addressing their argument that the arcuate mark possessed weak distinctive character, thus failing to provide a legal basis for finding infringement. The high court rejected this appeal, reasoning that when assessing trademark infringement or unlawful imitation, the comparison must focus on the resemblances between the signs, making the argument regarding the degree of distinctiveness of the specific design element irrelevant to the determination of infringement.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964; Trademark Infringement and Distinctiveness of Design Elements: The defendant claimed the court of appeal erred by not addressing their argument that the arcuate mark possessed weak distinctive character, thus failing to provide a legal basis for finding infringement. The high court rejected this appeal, reasoning that when assessing trademark infringement or unlawful imitation, the comparison must focus on the resemblances between the signs, making the argument regarding the degree of distinctiveness of the specific design element irrelevant to the determination of infringement.

Mots-clés

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violation du droit à la marque signe distinctif dessins ou modèles comme objets de propriété marque droit des brevets article de marque

Dispositions légales citées

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article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision not to address arguments related to the weakness of the distinctive character of the mark, which would otherwise have constituted a failure to answer under this article.
articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964
The Court implicitly upheld the Court of Appeal's ruling regarding trademark infringement, which is governed by these articles, by rejecting the argument challenging the basis of that ruling.
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89-13831
Copyright Infringement Upheld for Apparel Design Reproduction
92-15974
Design Infringement Appeal Regarding Functionality and Distinctiveness
91-11684
Design Infringement and Liability Appeal
05-14272
Trademark Infringement and Unfair Competition Regarding Metal Profile Shape and Catalog Imitation
76-12300
Trademark Infringement Suit Validation Post-Filing and Mark Distinctiveness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision not to address arguments related to the weakness of the distinctive character of the mark, which would otherwise have constituted a failure to answer under this article.

articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964

The Court implicitly upheld the Court of Appeal's ruling regarding trademark infringement, which is governed by these articles, by rejecting the argument challenging the basis of that ruling.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 31 octobre 1990), que la société Levis X... et la société Levis X... continental (société Levis), titulaires de la marque enregistrée sous le numéro 1 258 133, représentant une petite étiquette rectangulaire cousue sur le bord vertical de la poche arrière droite des pantalons dits " jeans ", de la marque enregistrée sous le numéro 1 266 773 constituée par un dessin en forme d'aile de mouette traversant les poches arrières des pantalons en leur milieu et de la marque enregistrée sous le numéro 1 094 834 qui regroupe les deux précédentes marques, ont assigné, en contrefaçon, la société Davy's ;

Sur le premier moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Davy's avait contrefait la marque enregistrée sous le numéro 1 266 773 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Davy's faisait valoir dans ses conclusions délaissées que le caractère distinctif de la double surpiqûre en ailes de mouette était faible, et qu'une telle marque ne pouvait évoquer le nom de Levis X... ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, en ne recherchant pas, comme elle y était ainsi invitée, si l'élément figuratif en ailes de mouette ne présentait pas un caractère faiblement distinctif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 27 de la loi du 31 décembre 1964 ;

Mais attendu que pour l'appréciation de la contrefaçon ou de l'imitation illicite d'une marque, il convient de tenir compte des ressemblances entre les éléments des signes en présence sans tenir compte du degré du caractère distinctif ; que, dès lors, la cour d'appel n'avait pas à répondre aux conclusions inopérantes, se fondant sur le caractère " faiblement distinctif " de la double surpiqûre en ailes de mouette et de l'élément figuratif en ailes de mouettes ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur les troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.