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91-12439 Généré par l'IA

Company Reimbursement for Alcoholic Beverage Contributions and Cost Award Appeal

Numéro de cause 91-12439
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involves a request by a company for the reimbursement of alcoholic beverage contributions paid for free deliveries accompanying billed products during 1985 and 1986, which a lower court had granted. The appeal contested this decision, particularly regarding the lower court's award of costs under a specific procedural article, arguing that proof of actual expense was required for such an award. The high court rejected the appeal, reasoning that the application of the cited procedural article for awarding costs is not contingent upon proof that the specific costs referenced in the appeal were actually incurred.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Reimbursement for Alcoholic Beverage Contributions and Cost Award Appeal: The appeal contested this decision, particularly regarding the lower court's award of costs under a specific procedural article, arguing that proof of actual expense was required for such an award. The high court rejected the appeal, reasoning that the application of the cited procedural article for awarding costs is not contingent upon proof that the specific costs referenced in the appeal were actually incurred.

Mots-clés

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remboursement de frais cotisation impôt sur les boissons créance de cotisation procédure antisubvention bénéfice

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court addressed the claim regarding the application of this article concerning indemnities, finding the argument unfounded.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court addressed the claim regarding the application of this article concerning indemnities, finding the argument unfounded.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Nevers, 6 novembre 1990), que la société Ricard (la société) a réclamé la restitution des cotisations sur les boissons alcooliques instituées par la loi du 19 janvier 1983, que son établissement de Magny-Cours avait acquittées au titre des années 1985 et 1986 pour des livraisons gratuites accompagnant les produits facturés ; que le Tribunal a accueilli cette demande ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir condamné l'Administration à payer à la société une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il ne résulte ni des pièces ni des conclusions que les frais en cause aient été réellement exposés, de sorte que le jugement a été rendu en violation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'application de ce texte n'est pas subordonnée à la condition dont fait état le moyen ; que ce dernier n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.