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91-70267 Généré par l'IA

Landowner Compensation for Preemption Refusal and Improper Valuation Date

Numéro de cause 91-70267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of land subject to a right of preemption under a local development plan (POS) sought compensation from the municipality after the latter refused to acquire the property at an agreed price, leading the matter to the expropriation judge. The appellate court incorrectly refused to award compensation for moving equipment, loss of business, and loss of clientele, arguing the expropriation jurisdiction only sets the land price and relocation indemnity, thus violating rules mandating that all related expropriation damages be assessed under expropriation law. Furthermore, the court erred by setting the reference date for valuation based on the initial POS publication date instead of the date of the most recent POS modification, contrary to the relevant urban planning code provision.

Regeste Legislator

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article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, Article L 16-1 du Code de l'expropriation, Article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme; Landowner Compensation for Preemption Refusal and Improper Valuation Date: The appellate court incorrectly refused to award compensation for moving equipment, loss of business, and loss of clientele, arguing the expropriation jurisdiction only sets the land price and relocation indemnity, thus violating rules mandating that all related expropriation damages be assessed under expropriation law. Furthermore, the court erred by setting the reference date for valuation based on the initial POS publication date instead of the date of the most recent POS modification, contrary to the relevant urban planning code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation droit foncier prix du terrain date déterminante d'évaluation droit au développement rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 123-9 du Code de l'urbanisme
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the scope of damages due in expropriation-like procedures.
Article L 16-1 du Code de l'expropriation
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the scope of damages due in expropriation-like procedures.
Article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme
Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the reference date for valuation.
Généré par l'IA
01-70190, 01-70195
Property Valuation Date Dispute in Preemption Case
64-70062
Expropriation Compensation Valuation Date Dispute
05-17462
Expropriation Compensation Valuation Date and Preemptive Right Application
90-70060
Expropriation Compensation Based on Incorrect Valuation Date
2201392
Municipality's Partial Preemption Over Single Land Unit Unlawful; Compensation Awarded for Market Value Loss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 123-9 du Code de l'urbanisme

Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the scope of damages due in expropriation-like procedures.

Article L 16-1 du Code de l'expropriation

Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the scope of damages due in expropriation-like procedures.

Article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme

Cited in the reasoning leading to the partial cassation concerning the reference date for valuation.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société Ancienne Distillerie Gitareu, propriétaire de terrains, a mis en demeure la commune de Thuir d'acquérir ceux d'entre eux réservés au plan d'occupation des sols (POS) de la commune ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur le prix, la société a saisi le juge de l'expropriation ;

Attendu que, pour refuser d'accorder les indemnités sollicitées pour le transfert du matériel et des équipements, pour perte d'exploitation, ainsi que pour la perte de clientèle, l'arrêt retient que la juridiction de l'expropriation fixe le prix du terrain et l'indemnité de remploi mais ne doit pas apprécier l'ensemble du préjudice subi par le propriétaire du fait de l'exercice du droit de délaissement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'un texte législatif ou réglementaire prévoit la fixation d'un prix ou d'une indemnité comme en matière d'expropriation, ce prix ou cette indemnité doit, sauf disposition législative contraire, être fixé, payé ou consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation et que le terrain frappé d'une réserve au POS est normalement destiné à être acquis par le réservant, soit par voie de délaissement, soit par voie d'expropriation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 123-9, alinéa 5, du Code de l'Urbanisme ;

Attendu que la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols et délimitant la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé ;

Attendu que, pour fixer le prix des parcelles délaissées, l'arrêt retient comme date de référence le 21 septembre 1981, date de publication du POS ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la dernière modification du POS était du 25 septembre 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé le prix du terrain, l'arrêt rendu le 14 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.