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91-14819 Généré par l'IA

Right of Passage Necessity for Vehicle Access Upheld

Numéro de cause 91-14819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court ruling that established a right of passage by necessity for vehicle access over their land to serve the neighboring property, arguing the court's reasoning regarding the necessity of automobile access was too general and failed to consider if foot access would suffice. The high court rejected the appeal, holding that the lower court legally justified its decision by determining that vehicle access was necessary for the normal use of a residential property, thus satisfying the requirements of the Civil Code provision granting an enclosed property owner the right to a passage sufficient for the complete service of their land.

Regeste Legislator

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article 682 du Code civil, Art. 682 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile; Right of Passage Necessity for Vehicle Access Upheld: The high court rejected the appeal, holding that the lower court legally justified its decision by determining that vehicle access was necessary for the normal use of a residential property, thus satisfying the requirements of the Civil Code provision granting an enclosed property owner the right to a passage sufficient for the complete service of their land.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels affectation résidentielle droit acquis usage d'un véhicule automobile servitude de conduites nécessaires route d'accès

Dispositions légales citées

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article 682 du Code civil
ne se trouvait pas suffisamment desservi par un passage à talons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ;
Art. 682 du Code civil
The court used this article to justify granting a passage sufficient for the complete service of the enclosed property.
Art. 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was invoked by the appellant regarding the general grounds used by the Court of Appeal, but the rejection of the appeal implies this ground was implicitly dismissed.
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91-15338
Right of Way Scope Appeal: Vehicular Access Over Landlocked Property
94-13420
Right of Way Obstruction Dispute
11-21662
Easement by Necessity Affirmed Despite Existing Access Road Sufficiency
92-10873
Right of Passage Route Determination Upheld
02-20646
Right of Passage Refusal Affirmed Due to Passable Communal Road

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 682 du Code civil

The court used this article to justify granting a passage sufficient for the complete service of the enclosed property.

Art. 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was invoked by the appellant regarding the general grounds used by the Court of Appeal, but the rejection of the appeal implies this ground was implicitly dismissed.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 1991) de reconnaître sur un terrain leur appartenant l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave permettant l'accès des véhicules automobiles au profit du fonds de M. Y..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant, pour dire que le fonds des époux X... était grevé d'une servitude de passage à voitures, et non pas seulement à talons, à énoncer " que les conditions normales de desserte d'une maison d'habitation comportent à l'époque actuelle, dans la mesure du possible, l'accès des véhicules automobiles ", la cour d'appel a statué par des motifs généraux (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de son utilisation et de la distance le séparant de la voie publique, le fonds de M.

Y... ne se trouvait pas suffisamment desservi par un passage à talons, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil) ;

Mais attendu que l'article 682 du Code civil reconnaissant au propriétaire d'un fonds enclavé le droit d'obtenir sur le fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son propre fonds, la cour d'appel, qui a relevé que l'accès, avec une voiture automobile, correspondait à l'usage normal d'un fonds destiné à l'habitation, a légalement justifié sa décision en fixant souverainement l'assiette du passage en fonction des besoins actuels de la desserte du fonds enclavé de M. Y... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.