Buyer's Claim for Hidden Defects Versus Seller's Warranty Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sued the seller of a fuel storage tank for hidden defects after discovering flaws, while the seller relied on a contract clause excluding warranty. The appellate court upheld the exclusion clause, reasoning that since the buyer was a professional operating in the fuel business and was aware of the risks associated with the tanks' age, the limitation of warranty clause between professionals should apply, as the price reflected the known risks and condition. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the buyer possessed the requisite professional expertise, equivalent to the seller's specialty, to have detected the actual hidden defects at the time of delivery, rather than merely the general risks of deterioration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1150 du Code civil, Article 1643 du Code civil; Buyer's Claim for Hidden Defects Versus Seller's Warranty Exclusion: The appellate court upheld the exclusion clause, reasoning that since the buyer was a professional operating in the fuel business and was aware of the risks associated with the tanks' age, the limitation of warranty clause between professionals should apply, as the price reflected the known risks and condition. The Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the buyer possessed the requisite professional expertise, equivalent to the seller's specialty, to have detected the actual hidden defects at the time of delivery, rather than merely the general risks of deterioration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the Supreme Court's decision, specifically relating to the general principles of contract liability which were found to be misapplied.
Cited as part of the legal basis for the Supreme Court's decision, specifically relating to the seller's warranty against hidden defects which was the subject of the dispute.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total) présentant des défauts, M. X... a assigné son vendeur en garantie des vices cachés de la chose vendue ; que la société Total a invoqué la clause exclusive de garantie du contrat de vente ;
Attendu que pour faire application de cette clause et débouter en conséquence M. X... de sa demande, l'arrêt retient, qu'il résulte du rapport d'expertise que le vice présenté par la cuve litigieuse était ancien et caché, qu'on doit admettre le jeu des clauses limitatives dans les relations entre professionnels dès lors que l'acheteur possède la compétence technique nécessaire pour apprécier l'éventualité d'une défaillance du matériel qu'il achète et les conséquences pour lui d'une telle défaillance, qu'en l'espèce les époux X... vendaient du carburant au moins depuis février 1981, qu'ils connaissaient donc les risques de détérioration des cuves qui leur ont été rappelés avec l'indication de l'âge des cuves, lors de la cession du 18 juillet 1985, que le prix des cuves a été fixé à 11 860 francs TTC en fonction des risques ainsi rappelés et de l'état du matériel, qu'il n'est donc pas possible d'écarter la clause de non-garantie des vices cachés qui fait partie intégrante de la convention ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever que l'acheteur était un professsionnel de la même spécialité que le vendeur et qui par conséquent pouvait déceler, lors de la livraison, non pas " les risques de détérioration " dus à l'âge des cuves, mais, les vices cachés de la chose vendue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en garantie dirigée contre la société Total, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.