Bank v. Borrowers (Preclusion Period for Loan Repayment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional bank sued borrowers and a personal guarantor for non-repayment of a consumer loan, but the lower court declared the action inadmissible due to the preclusion period established by Article 27 of the law of January 10, 1978. The bank argued that an earlier summary proceeding action should have interrupted this two-year preclusion period, which commenced after the borrowers defaulted on a rescheduling agreement made in June 1988. The appellate court rejected this, reasoning that the two-year preclusion period, as interpreted by subsequent legislation, is calculated from the date of the first non-regularized payment default after rescheduling, and this period is neither interruptible nor suspendable; since the main action was initiated more than two years after that date, the lower court correctly deemed the claim inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989; Bank v. Borrowers (Preclusion Period for Loan Repayment): The bank argued that an earlier summary proceeding action should have interrupted this two-year preclusion period, which commenced after the borrowers defaulted on a rescheduling agreement made in June 1988. The appellate court rejected this, reasoning that the two-year preclusion period, as interpreted by subsequent legislation, is calculated from the date of the first non-regularized payment default after rescheduling, and this period is neither interruptible nor suspendable; since the main action was initiated more than two years after that date, the lower court correctly deemed the claim inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the initial claim inadmissible due to the expiration of the statutory limitation period.
Cited as part of the relevant interpretation of the limitation period applied by the court to reject the appeal.
Cited as part of the relevant interpretation of the limitation period applied by the court to reject the appeal.
Texte complet
Joint, en raison de leur connexité les pourvois numéros 91-18.486 et 91-18.487 ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° 91-18.487 :
Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (tribunal d'instance de Hagueneau, 24 avril 1991), que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Alsace a consenti aux époux Y... un prêt à la consommation, pour le remboursement duquel M. X... s'est porté caution solidaire ; que, n'exécutant pas leurs engagements, les époux Y... ont obtenu, en juin 1988, un accord de rééchelonnement qu'ils n'ont pas davantage respecté ; que le 29 juillet 1988, la caisse leur a adressé une mise en demeure, et le 13 décembre 1990, les a assignés, ainsi que la caution, en paiement des sommes dues ; que sa demande a été déclarée irrecevable, la forclusion de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, étant acquise ;
Attendu que la CRCAM d'Alsace fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'elle avait délivré aux emprunteurs et à la caution une assignation en référé à la date du 29 mai 1990 tendant à obtenir paiement des sommes dues en exécution du prêt ; qu'en refusant de tenir compte de cette assignation délivrée moins de deux ans après le point de départ du délai de forclusion fixé par le juge au plus tôt au mois de juin 1988, époque de l'accord de rééchelonnement, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Mais attendu que le Tribunal a fait une juste application du délai de forclusion, édicté par l'article précité, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par l'article 19-IX de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, en retenant, comme point de départ de ce délai, la date du premier incident de paiement non régularisé après le rééchelonnement consenti au mois de juin 1988 ; qu'ayant constaté que l'assignation au fond était intervenue plus de 2 ans après cette date, il a, à bon droit, déclaré la demande irrecevable, sans avoir à rechercher si l'assignation en référé avait eu une incidence sur ce délai biennal qui n'est susceptible ni d'interruption, ni de suspension ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le moyen unique du pourvoi n° 91-18.486 :
Attendu que le rejet du premier pourvoi rend sans objet le pourvoi formé contre la décision rectifiant l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 24 avril 1991 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi n° 91-18.487 et le pourvoi n° 91-18.486.