Property Sale Resolution Upon Failed Annuity Payment Via Untimely Bank Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the resolution of a property sale subject to an annuity payment, where the buyers failed to pay an installment due on May 1st, prompting the seller to invoke a contractual resolutory clause after a formal notice expired. The buyers argued they satisfied the notice requirement by issuing a bank transfer order on June 5th, before the June 6th deadline, asserting that the payment date is the date the order is given, not when the funds are credited to the creditor's account. The court rejected the appeal, reasoning that a bank transfer only constitutes payment when the amount is effectively credited to the beneficiary's account, and since the funds were only credited on June 11th, the payment was tardy, validating the seller's invocation of the resolutory clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1239 du Code civil; Property Sale Resolution Upon Failed Annuity Payment Via Untimely Bank Transfer: The buyers argued they satisfied the notice requirement by issuing a bank transfer order on June 5th, before the June 6th deadline, asserting that the payment date is the date the order is given, not when the funds are credited to the creditor's account. The court rejected the appeal, reasoning that a bank transfer only constitutes payment when the amount is effectively credited to the beneficiary's account, and since the funds were only credited on June 11th, the payment was tardy, validating the seller's invocation of the resolutory clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough invoked by the appellants, the Court implicitly confirmed the applicability of the general principle regarding payment timing, used to determine the tardiness of the payment which justified the resolution.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte authentique du 31 octobre 1980, Mlle Z... a vendu un immeuble aux époux A... moyennant le prix de 200 000 francs converti en une rente annuelle et viagère de 20 000 francs ; qu'une clause de l'acte de vente stipulait qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de la rente, et 30 jours après une simple mise en demeure rappelant cette clause, la crédirentière serait en droit de faire prononcer la résiliation de la vente ; que les époux A... n'ayant pas payé le terme échu le 1er mai 1985, X... Nicolas leur a fait délivrer, le 7 mai 1985, un commandement de payer la somme due dans les 30 jours, en se référant à la clause résolutoire ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 1989) a constaté la résolution de la vente ;
Sur le moyen unique pris en ses deux branches :
Attendu que les époux A... reprochent à la cour d'appel d'avoir constaté la résolution de la vente alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que le délai convenu expirait le 6 juin 1985 et qu'ils avaient donné le 5 juin 1985 à leur Caisse d'épargne l'ordre de virer la somme réclamée, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'ils avaient satisfait au commandement visant la clause résolutoire dans le délai prévu à l'acte de vente, alors, d'autre part, que s'agissant d'un paiement opéré par virement bancaire, le débiteur doit être réputé avoir acquitté sa dette à la date à laquelle il a donné son ordre de virement et non à celle à laquelle le compte du créancier a été effectivement crédité, date qui ne dépend pas de lui mais de la seule volonté des organismes bancaires intéressés par le virement ; que dès lors, en se fondant sur le fait que le compte des époux Y... n'avait été crédité que le 11 juin 1985 pour en déduire que les époux A..., qui avaient pourtant donné leur ordre de virement le 5 juin 1985 donc dans le délai prévu, s'étaient acquittés tardivement du paiement mis à leur charge, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil ;
Mais attendu que le virement ne vaut paiement que lorsqu'il a été effectivement réalisé par l'inscription de son montant au compte du bénéficiaire ; que la cour d'appel, qui a constaté que la somme due à Mlle Z... n'avait été inscrite que le 11 juin 1985 au crédit du compte des époux Y..., qui avaient reçu mandat de percevoir cette somme, en a justement déduit que le paiement était tardif et que l'intéressée était fondée à se prévaloir de la clause résolutoire ; d'où il suit qu'aucune des branches du moyen n'est fondée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.