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91-18132 Généré par l'IA

Employer's Contractual Claim Against Manufacturer for Product Defects and Faulty Instructions

Numéro de cause 91-18132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a contractor's employer suing the manufacturer of a construction product for defects, with the manufacturer claiming no direct contractual link existed to support a contractual claim and that liability should only arise through a chain of sales, while also asserting that fundamental application rules (like avoiding application in bad weather or skipping primer) were not the manufacturer's responsibility. The court rejected this argument, affirming that the employer retains a contractual action against the manufacturer based on product non-conformity in the chain of sales, and further found that the appellate court had properly determined the manufacturer breached its obligations by providing insufficient or ambiguous usage instructions regarding adhesion and atmospheric resistance, thereby justifying the finding of liability.

Regeste Legislator

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article 1135 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer's Contractual Claim Against Manufacturer for Product Defects and Faulty Instructions: The court rejected this argument, affirming that the employer retains a contractual action against the manufacturer based on product non-conformity in the chain of sales, and further found that the appellate court had properly determined the manufacturer breached its obligations by providing insufficient or ambiguous usage instructions regarding adhesion and atmospheric resistance, thereby justifying the finding of liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur défauts de construction produits concernés violation d'obligations contractuelles de travail contrefaçon de brevet contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article 1135 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal, indicating the court's ultimate disposition.
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71-11940
Contractor Liability for Defective Supplied Materials
93-21856
Property Owner v. Contractor and Manufacturer: Direct Contractual Action for Hidden Defects
13-27203
Owner v. Contractor: Breach of Construction Contract and Liability for Repair Costs
96-12071
Equipment Purchase Defects Suit Against Seller and Manufacturer
80-16415
Construction Company Liability for Apparent Plumbing Defects After Work Acceptance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order dismissing the appeal, indicating the court's ultimate disposition.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Générale de matières colorantes (GMC) fabricant d'un produit mis en oeuvre dans les opérations de construction d'un bâtiment pour le compte de la société des Editions du Seuil, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 29 mai 1991) d'avoir retenu sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage à la suite de désordres apparus dans la construction, et imputés à ce produit, alors que, d'une part, à défaut d'existence d'un lien de droit direct entre le maître de l'ouvrage et le fabricant, l'éventuelle responsabilité de ce dernier ne devait pas être retenue sur le plan contractuel, et que l'action en garantie n'est transmise avec la chose vendue, en tant qu'accessoire, que dans une chaîne de ventes successives, sans interruption par l'intervention d'un élément étranger, telle l'utilisation du produit dans le cadre d'un louage d'ouvrage, et alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait à tort retenu contre le fabricant l'obligation de rappeler des règles de l'art élémentaires comme celle proscrivant l'application d'un enduit extérieur par mauvaises conditions climatiques, ou prescrivant l'apposition préalable d'une couche d'apprêt, de sorte que la cour d'appel aurait violé tant les articles 1165 et 1615, que l'article 1135 du Code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle fondée sur la non-conformité du produit que ce fabricant a vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux ;

Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations " insuffisantes ou ambiguës ", faisant état, spécialement, d'une " excellente adhérence " sur les surfaces métalliques " nues ", ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Editions du Seuil ;

Que les juges du second degré ont ainsi légalement justifié leur décision, et que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.