Social Security Appeal Deadline Clarity Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment that had declared an appeal against a social security appeal commission's decision inadmissible as untimely, holding that the commission's decision, being a prerequisite to judicial review and triggering the two-month appeal deadline, must clearly state the time limit and the manner of filing the appeal for the protection of the insured's rights, similar to the notification of a judicial decision, even if the relevant social security article does not explicitly require such an indication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale, Article 680 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Deadline Clarity Requirement: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as being violated because the lower court failed to apply the correct rule regarding the notification of the time limit for appeal.
The provision was cited as being violated in relation to the procedural requirements for notification of judicial decisions, which was analogized to the notification being reviewed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et 680 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé par M. X... contre une décision du 26 mars 1984 de la commission de recours gracieux de la Caisse autonome de retraite des médecins français, le jugement attaqué énonce que l'article R. 142-18 susvisé n'oblige pas à préciser le délai de recours dans la notification et ne mentionne pas que la forclusion ne sera pas encourue si cette indication n'est pas donnée ;
Attendu, cependant, que la décision de la commission de recours gracieux d'un organisme de Sécurité sociale constituant le préalable nécessaire à la saisine de la juridiction de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé, à peine de forclusion, le recours contentieux, est assimilable, par ses effets, à la notification d'une décision juridictionnelle et doit, en conséquence, indiquer, de manière très apparente, pour la garantie des droits des assurés, le délai de recours et ses modalités d'exercice ;
D'où il suit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 septembre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon.