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91-15306 Généré par l'IA

Eviction from 50 Géométriques Zone Upheld Despite Selective Prosecution Claim

Numéro de cause 91-15306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an expedited judgment ordering their eviction from a parcel of land within the "50 pas géométriques" zone in Martinique, arguing that they had only consolidated an existing dwelling and that selective prosecution violated the principle of equality before the law since many similar constructions existed. The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the appellant illegally enlarged their habitation and illegally cleared land within the State's private domain incorporated into the forest domain, and that the principle of equality before the law does not prevent parties from choosing whether or not to pursue legal action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Eviction from 50 Géométriques Zone Upheld Despite Selective Prosecution Claim: The court rejected the appeal, finding that the lower court reasonably determined the appellant illegally enlarged their habitation and illegally cleared land within the State's private domain incorporated into the forest domain, and that the principle of equality before the law does not prevent parties from choosing whether or not to pursue legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier ordre d'évacuation égalité devant la loi droit d'enlèvement bien exproprié violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
10/10375
Expulsion from Land Despite Contestation and Housing Claims
2200299
Commune Eviction Order for Unauthorized Occupation of Public Domain Land
07/00574
Government Land Eviction Upheld Against Ancestral Claim
04/00911
Appeal Regarding Expulsion and Demolition of Constructions on Contested Land
08-15486
Unauthorized Land Occupier Ordered to Remove Constructions and Pay Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi.

This is the final order that rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 février 1991), statuant en référé, de prononcer son expulsion d'une parcelle de terrain située en Martinique, dans la zone des 50 pas géométriques, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'attestation du maire de Marin que M. X... n'a nullement procédé à l'agrandissement de la construction qu'il habitait à Duprey ; qu'il n'a fait que consolider les constructions qu'il habitait depuis des dizaines d'années, en attendant de pouvoir bénéficier de l'opération de relogement de la mairie de Marin chargée de la gestion du domaine des 50 pas par le décret du 13 octobre 1989, pour pouvoir partir ; qu'ainsi, la cour d'appel, en ne caractérisant pas la voie de fait, n'a pas donné de base légale à sa décision ; d'autre part, que le quartier de Duprey sur la commune de Marin compte des milliers de maisons toutes construites sur la zone des 50 pas géométriques ; que la poursuite sélective contre un seul occupant est nulle, en vertu du principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi ; que la cour d'appel, qui a prononcé l'expulsion de M.

X..., a violé ce principe général du droit ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement relevé que M. X... avait procédé à l'agrandissement de l'habitation qu'il occupait dans la zone des 50 pas géométriques ainsi qu'à un déboisement illégal pour ouvrir une voie de pénétration dans cette zone appartenant au domaine privé de l'Etat et incorporé au domaine forestier ;

Attendu, d'autre part, que le principe de l'égalité des citoyens devant la loi interdit seulement aux juges de donner aux dispositions de la loi une portée ou une interprétation différente selon les parties en cause, mais ne fait pas obstacle à la liberté de celles-ci de recourir ou non aux juridictions pour faire reconnaître leurs droits ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.