Tenant vs. Co-Ownership Association: Standing for Work Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant, as a lessee, sought authorization from the co-ownership association to carry out necessary modifications to common areas—specifically drilling into a slab and connecting to pipes—following an administrative injunction, but when the syndicate failed to convene the general assembly, the tenant sued the syndicate and the lessors for judicial authorization, which the lower court granted based on the urgency and employer requirements; however, the high court quashed this decision, reasoning that since no contractual relationship existed between the tenant and the co-ownership association, only the property-owning co-owner possessed the legal standing to invoke the provisions of the 1965 co-ownership law concerning authorization for work on common parts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1165 du Code civil, articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965; Tenant vs. Co-Ownership Association: Standing for Work Authorization: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the legal basis for the cassation due to misapplication regarding the standing of parties to contract.
Cited as part of the legal basis for the cassation concerning decisions within a co-ownership regarding common parts.
These provisions collectively form the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal violated the law.
Texte complet
Donne acte au syndicat des copropriétaires de désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1165 du Code civil, ensemble les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ;
Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; que ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes et conformes à la destination de l'immeuble ; que, lorsque l'assemblée générale refuse cette autorisation, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions qu'il fixe, tous travaux d'amélioration ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 1991), statuant en référé, qu'à la suite d'une injonction administrative, la société Technique française du nettoyage (TFN), locataire de locaux dépendant de lots appartenant à MM. X... et Y..., dans un immeuble en copropriété, a été autorisée à faire installer un second cabinet d'aisances, par le bailleur, qui a sollicité l'accord du syndicat des copropriétaires pour percer une dalle et opérer un raccordement aux canalisations, parties communes ; que le syndic n'ayant pas saisi l'assemblée générale de cette question et les négociations entreprises n'ayant pas abouti, la société TFN a assigné le syndicat et MM. X... et Y... pour être autorisée à exécuter les travaux sur les parties communes ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société locataire était fondée à saisir le juge des référés pour que, sans préjudicier au fond, il ordonne les mesures exactes imposées par la situation de fait, compte tenu des prescriptions du Code du travail, de l'urgence et des difficultés soulevées par le syndicat ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires et la société locataire et que le copropriétaire bailleur a seul qualité pour invoquer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.