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91-43551 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 91-43551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed for economic reasons after many years of service as a plant maintenance chief, appealed the lower court's decision, arguing that the employer failed to follow procedural requirements for collective dismissals, specifically by not timely submitting required documents to the labor court registry and by failing to properly hold the necessary works council meetings or justify the economic basis for the dismissal to the administrative authority. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employee failed to prove prejudice resulting from the procedural omission regarding document submission, and further determined that the lower court adequately established the regularity of the dismissal procedure and affirmed that the reorganization undertaken due to changes in automotive production legitimately resulted in the suppression of the employee's position, thereby validating the economic basis for the termination.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article R. 516-45 du Code du travail, article L. 321-3 du Code du travail; Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenge: The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the employee failed to prove prejudice resulting from the procedural omission regarding document submission, and further determined that the lower court adequately established the regularity of the dismissal procedure and affirmed that the reorganization undertaken due to changes in automotive production legitimately resulted in the suppression of the employee's position, thereby validating the economic basis for the termination.

Mots-clés

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licenciement administratif condition de recevabilité production de pièces violation d'obligations contractuelles de travail décision motivée maintien de l'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
codedutravail
article R. 516-45 du Code du travail
ne justifiait pas avoir subi un préjudice qui résulterait de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
article L. 321-3 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
97-45157
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural Challenges
97-42277
Employee Dismissal Order Challenge Upheld
13-13692
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural and Substantive Challenges
10/00800
Employee Dismissal for Incompetence Upheld Over Procedural Challenge
22-20430
Employee Dismissal Procedural Challenge Upheld

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mars 1991), que M. X..., employé par la société Valéo à compter du 5 janvier 1970 en qualité d'ingénieur chef du service entretien de l'usine d'Amiens, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 1987 ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, alors que, selon le moyen, la société n'a pas déposé ou adressé au greffe du conseil de prud'hommes, dans le délai de 8 jours, suivant la date à laquelle elle a reçu la convocation, les éléments mentionnés à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ainsi qu'elle y était tenue par application des dispositions de l'article R. 516-45 du même Code ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne justifiait pas avoir subi un préjudice qui résulterait de l'inobservation par l'employeur des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ;

Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que M. X... reproche enfin à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, d'une part, que les deux réunions du comité d'entreprise prévues par l'article L. 321-3 du Code du travail n'ont pas été tenues, alors, d'autre part, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié faisant valoir que la société ne justifiait pas avoir notifié le projet de licenciement pour motif économique à l'autorité admnistrative et alors, enfin, que la cour d'appel a, à tort, considéré que son emploi avait été supprimé et que cette suppression avait une cause économique ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, appréciant les éléments de fait soumis à son examen, a, en premier lieu, constaté que la procédure de licenciement avait été régulière et, en second lieu, relevé que la réorganisation de la société, qui procédait du souci d'adaptation de l'entreprise à l'évolution de la production automobile, avait entraîné la suppression, à la date de la rupture, de l'emploi du salarié ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu décider que le licenciement avait un motif économique ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.