Casino Employees v. Casino Operator
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEmployees who were terminated because their employer, a casino operator, lost its operating authorization due to the poor choices of its managing director, sued for wrongful dismissal. The appellate court denied compensation, finding that the cessation of casino operations due to financial difficulties constituted a genuine and serious reason for termination, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to apply the legal consequence of its own finding that the employer's fault, stemming from its choice of management, directly caused the loss of authorization and subsequent termination, thereby violating the principle of contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, l'article 1147 du Code civil; Casino Employees v. Casino Operator: The appellate court denied compensation, finding that the cessation of casino operations due to financial difficulties constituted a genuine and serious reason for termination, but the high court quashed this decision because the appellate court failed to apply the legal consequence of its own finding that the employer's fault, stemming from its choice of management, directly caused the loss of authorization and subsequent termination, thereby violating the principle of contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for cassating the decision concerning the claim for compensation for unfair dismissal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que M. X... et les autres demandeurs au pourvoi étaient salariés de la Société fermière du Casino de Beaulieu-sur-Mer lorsqu'ils ont été licenciés par lettre du 23 janvier 1990 invoquant l'impossibilité pour la société d'exercer son activité ;
Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif attaqué énonce qu'à défaut de faits volontaires tendant à l'interruption des jeux, l'arrêt des activités du casino, soumis à des difficultés financières depuis plusieurs années, constituait nécessairement un motif réel et sérieux de rupture des contrats de travail puisqu'il affectait de façon permanente le fonctionnement de l'entreprise ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel a relevé que la Société fermière était responsable du mauvais choix de son dirigeant de fait ou de droit, qui avait entraîné la décision ministérielle de refus de renouvellement de l'autorisation, et qu'elle ne pouvait ni soutenir avoir ignoré les antécédents judiciaires de ce dirigeant ni exciper de sa bonne foi ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que, par sa propre faute, l'employeur avait été conduit à rompre les contrats de travail, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes des salariés en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 13 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.