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92-42050 Généré par l'IA

Employee Representative Dismissal After Strike Conviction Upheld

Numéro de cause 92-42050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A supplementary employee representative who participated in a strike and was criminally convicted for obstructing work freedom during that strike was ultimately dismissed for gross misconduct after the administrative refusal to authorize his dismissal was overturned by the Council of State. The employee argued on appeal that the Council of State's decision only authorized the dismissal and did not qualify the gravity of the fault, but the court upheld the lower court's ruling, reasoning that by annulling the administrative refusal, the Council of State necessarily determined that the employee's conduct constituted gross misconduct, which was the only fault severe enough to justify dismissing a striking employee.

Regeste Legislator

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Employee Representative Dismissal After Strike Conviction Upheld: The employee argued on appeal that the Council of State's decision only authorized the dismissal and did not qualify the gravity of the fault, but the court upheld the lower court's ruling, reasoning that by annulling the administrative refusal, the Council of State necessarily determined that the employee's conduct constituted gross misconduct, which was the only fault severe enough to justify dismissing a striking employee.

Mots-clés

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licenciement administratif grève liberté du travail représentation du personnel radiation du rôle droit de la fonction publique
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23BX01226
Employee Dismissal Upheld After Illegal Strike Participation
99-42592
Employee Dismissal for Strike Misconduct Upheld
97-43028
Employee Dismissal Following Strike Upheld as Unlawful
82-12570
Employee vs. Employer Regarding Dismissal Following Strike and Works Council Approval
12/02546
Employee Dismissal During Strike and Collective Bargaining Dispute

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Texte complet

Attendu que M. X..., entré au service de la société Brossette le 13 septembre 1971, exerçait les fonctions de vendeur accueil et avait été élu au mois de mai 1982 délégué du personnel suppléant ; qu'il a participé à un mouvement de grève qui s'est déroulé du 9 juin au 16 juillet 1982 ; que pour des faits d'entrave à la liberté du travail, commis au cours de cette grève, il a été condamné par la juridiction correctionnelle à payer des dommages-intérêts à la société Brossette, partie civile ; que l'employeur ayant sollicité l'autorisation de le licencier, l'inspecteur du Travail, par décision du 11 août 1982 confirmée sur recours hiérarchique, a rejeté cette demande ; que le Conseil d'Etat, par arrêt du 17 janvier 1986, a annulé les décisions de l'inspecteur du Travail et du ministre du Travail ; que, postérieurement à la période de protection, M. X... a été licencié pour faute lourde le 31 octobre 1983 ; qu'il a été débouté de ses diverses demandes d'indemnisation ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à la décision attaquée de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 17 janvier 1986, n'avait pas à qualifier le degré de la faute mais seulement à autoriser le licenciement ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le Conseil d'Etat, ayant annulé la décision administrative de refus d'autorisation de licenciement, avait nécessairement jugé que la faute commise par M. X... était une faute lourde, seule susceptible de justifier le licenciement d'un salarié gréviste ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.