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92-40139 Généré par l'IA

Employee Status and Protection Against Dismissal (CHSCT Secretary)

Numéro de cause 92-40139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in 1963 and later transferred between related companies, was dismissed for gross misconduct in 1989 and sought reinstatement and damages, claiming protection due to his role as secretary of the workplace health, safety, and working conditions committee (CHSCT). The appellate court correctly determined that since the employee, despite being designated as the CHSCT secretary, was not a member of the staff delegation sitting on that committee, he was not entitled to the special protective procedures against dismissal stipulated by the relevant Labor Code article, thus justifying the dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail, article L. 236-11 du Code du travail; Employee Status and Protection Against Dismissal (CHSCT Secretary): The appellate court correctly determined that since the employee, despite being designated as the CHSCT secretary, was not a member of the staff delegation sitting on that committee, he was not entitled to the special protective procedures against dismissal stipulated by the relevant Labor Code article, thus justifying the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les congés protection de la sécurité et de la santé conditions de travail personnel de secrétariat droits et obligations de l'agent qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-5 du Code du travail
ne pouvait prétendre à la qualité de représentant du personnel au seul motif que les procès-verbaux du CHSCT ne lui attribuaient pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;
article L. 236-11 du Code du travail
The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly ruled that the appellant did not benefit from the special protective procedure provided for by this article, as he was not a member of the staff delegation.
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07-43251
Worker Dismissal During CHSCT Candidacy Protection Period
99-40190
Employee Dismissal Procedure vs. Subsequent Staff Representative Status
06-44121
Worker Dismissal Voided Due to Uncontested Protected Status as Health and Safety Committee Member
07-43924
Employee Dismissal and Union Protection Status
92-45175
Employee Protection and Post-Dismissal Authorization in Labor Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 236-11 du Code du travail

The Court of Cassation confirmed that the lower court correctly ruled that the appellant did not benefit from the special protective procedure provided for by this article, as he was not a member of the staff delegation.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 novembre 1991), que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration, en sa qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que le paiement de différentes sommes à titre d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de salaires ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que le secrétaire du CHSCT est pris parmi les représentants du personnel ; d'où il suit qu'en désignant M. X... comme secrétaire du CHSCT, le collège désignatif lui a nécessairement reconnu la qualité de membre de ce comité représentant du personnel ; qu'en énonçant que M. X... ne pouvait prétendre à la qualité de représentant du personnel au seul motif que les procès-verbaux du CHSCT ne lui attribuaient pas cette qualité, la cour d'appel a violé l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. X..., désigné en qualité de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne faisait pas partie des membres de la délégation du personnel siégeant à ce comité, la cour d'appel a décidé à bon droit que ce salarié ne bénéficiait pas de la procédure spéciale protectrice prévue par l'article L. 236-11 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.