Brothers' Liability for Family Business Receivership
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo brothers appealed the decision to place them into receivership following the receivership of their mother, who operated a potato trading business, arguing that as mere members of a de facto company without legal personality, they could not be subjected to such proceedings unless they personally engaged in trade as a habitual profession. The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the lower court had correctly established that the brothers had jointly operated the family business and effectively managed it, substituting themselves for their elderly mother in carrying on the commercial activity, thereby satisfying the legal requirement that they were individual traders engaged in commercial acts as a habitual profession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois; Brothers' Liability for Family Business Receivership: The Court of Cassation rejected the appeals, affirming that the lower court had correctly established that the brothers had jointly operated the family business and effectively managed it, substituting themselves for their elderly mother in carrying on the commercial activity, thereby satisfying the legal requirement that they were individual traders engaged in commercial acts as a habitual profession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeals, which implicitly validates the Cour d'appel's decision based on the preceding reasoning.
Texte complet
Joint le pourvoi n° 91-11.560 formé par M. Michel X... et le pourvoi n° 91-11.763 formé par M. Daniel X..., qui attaquent le même arrêt ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, de chacun des deux pourvois réunis :
Attendu que MM. Michel et Daniel X... font grief à l'arrêt déféré (Douai, 29 novembre 1990) d'avoir prononcé leur propre redressement judiciaire à la suite de l'ouverture du redressement judiciaire de leur mère, qui exploitait un fonds de commerce de négoce de pommes de terre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'associé personne physique d'une société créée de fait, qui est dépourvue de personnalité morale, ne peut, en cette qualité, faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que la cour d'appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM.
X... en leur qualité d'associés responsables indéfiniment et solidairement du passif d'une société créée de fait à objet commercial, a violé par fausse application l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a prononcé le redressement judiciaire de MM. X..., personnes physiques, sans rechercher s'ils avaient exercé personnellement le commerce à titre de profession habituelle, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1er du Code du commerce et 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deux frères avaient exploité en commun le fonds de commerce familial et en avaient assuré l'un et l'autre la direction effective en se substituant à leur mère âgée dans l'exercice d'une profession commerciale ; que, par ces seuls motifs, qui font apparaître que MM. X... étaient commerçants pour avoir, de manière indépendante, effectué des actes de commerce à titre de profession habituelle, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois.