Employee v. Former Chairman: Negligence in Corporate Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having successfully sued his former employer for employment-related indemnities, discovered the company had been dissolved and struck from the register after the judgment, leading him to sue the former chairman of the board for damages under the basis of negligence for failing to protect his rights during the liquidation. The Court of Appeal dismissed the claim, finding the former chairman had no proven fault and no longer held competence after dissolution, but the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the former chairman had negligently omitted to provide the liquidator with the necessary information concerning the employee's rights, which was essential to establishing liability under Article 1382 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Employee v. Former Chairman: Negligence in Corporate Liquidation: The Court of Appeal dismissed the claim, finding the former chairman had no proven fault and no longer held competence after dissolution, but the High Court quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to investigate whether the former chairman had negligently omitted to provide the liquidator with the necessary information concerning the employee's rights, which was essential to establishing liability under Article 1382 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the legal basis for the claim that was the subject of the appeal.
This is the primary order of cassation issued by the court.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été licencié le 29 septembre 1979 de la société Satram dont il était l'employé, a obtenu par jugement du 23 juillet 1984, confirmé par arrêt du 21 mai 1987, condamnation de cette société à lui verser diverses indemnités et des dommages-intérêts ; que lors du commandement de payer qui lui a été délivré, M. Y..., ancien président du conseil d'administration de la société, a fait connaître que celle-ci avait été dissoute le 30 septembre 1980 et radiée du registre du commerce et des sociétés le 6 décembre 1980 ; que M. X... a assigné M. Y... sur le fondement de l'article 1382 du Code civil en paiement de dommages-intérêts pour avoir négligé de préserver les droits de son salarié lors de la liquidation de ladite société ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande la cour d'appel a retenu que celui-ci ne rapportait pas la preuve de la faute imputée à M. Y... en se bornant à prêter à ce dernier dans la procédure prud'homale et d'appel un rôle qu'il aurait pu jouer et qu'aucun élément ne permettait d'attribuer la responsabilité de ce recours à M. Y... qui n'avait plus compétence pour l'exercer ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de M. X..., si M. Y... n'avait pas omis de manière fautive de fournir au liquidateur de la société tous éléments nécessaires à la prise en compte des droits de son salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.