Motor Vehicle Collision Liability for Striking Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger injured when the motorcycle she was riding skidded and collided with a car driving in the same direction sued the car driver and his insurer for compensation after the uninsured motorcycle driver failed to pay. The appellate court found the car driver and insurer liable under the law of July 5, 1985, by merely establishing that the car was struck by the motorcycle, which the appealing party contended was insufficient without also proving the car's movement in a way that disturbed the victim's vehicle. The high court rejected the appeal, reasoning that when two motorized vehicles moving on the road collide, both vehicles are inherently involved in the accident, thereby establishing the necessary participation for liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985; Motor Vehicle Collision Liability for Striking Vehicle: The appellate court found the car driver and insurer liable under the law of July 5, 1985, by merely establishing that the car was struck by the motorcycle, which the appealing party contended was insufficient without also proving the car's movement in a way that disturbed the victim's vehicle. The high court rejected the appeal, reasoning that when two motorized vehicles moving on the road collide, both vehicles are inherently involved in the accident, thereby establishing the necessary participation for liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground for rejecting the appeal was based on the correct application of these articles regarding vehicle involvement in an accident.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 juin 1991), que Mlle Y..., passagère d'une motocyclette, a été blessée à la suite du dérapage de la motocyclette et de son heurt avec la voiture de M. X... qui circulait dans le même sens ; que, le pilote de la motocyclette condamné à l'indemniser n'étant pas assuré, Mlle Y... a demandé réparation de ses dommages à M. X... et à son assureur, la société Lilloise d'assurances et de réassurances ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'automobile de M. X... était impliquée dans l'accident et que M. X... et son assureur étaient tenus d'indemniser le préjudice corporel de Mlle Y..., alors que la cour d'appel aurait violé les articles 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 en se contentant de constater que le véhicule de M. X... avait été heurté par la motocyclette sans rechercher s'il avait, de quelque façon que ce soit, circulé dans des conditions de nature à perturber la marche du véhicule de la victime ;
Mais attendu que, dès lors qu'il y a heurt entre deux véhicules terrestres à moteur en mouvement, chacun d'eux est impliqué dans l'accident ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi.