Appealability of Interim Order in View Blocking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an interim order from a lower court judge which had ordered the parties to appear and an investigation to be conducted regarding a claim for blocking views onto the appellant's property, arguing that the appeal was permissible because the order was one issued in summary proceedings governed exclusively by the specific rules for such proceedings, not the general rules restricting appeals of interlocutory orders for instruction. The high court rejected the appeal, affirming that because the summary judge remained seized of a distinct part of the principal demand alongside the ordered investigative measures, the order was subject to the general restrictions on immediate appeal for orders that partially decide the principal issue, thus making the appeal inadmissible without prior authorization from the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, article 490; Appealability of Interim Order in View Blocking Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that because the summary judge remained seized of a distinct part of the principal demand alongside the ordered investigative measures, the order was subject to the general restrictions on immediate appeal for orders that partially decide the principal issue, thus making the appeal inadmissible without prior authorization from the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were used to justify that the appealed order, which included a decision beyond mere instruction measures, could not be immediately appealed without the First President's authorization.
This article, concerning the appealability of referral orders, was deemed an exception in this specific case based on the application of Articles 150, 544, and 272.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 février 1991), que Mme X... a assigné en référé devant un tribunal d'instance la Société internationale de promotions et de nouveautés (la société) afin d'obtenir la suppression de vues sur son fonds ; que la société a interjeté appel de l'ordonnance qui s'est bornée à ordonner la comparution des parties et une enquête ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable aux motifs que, selon les articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, une décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel, à moins que son dispositif ne tranche une partie du principal ou que le premier président ait autorisé l'appel, alors que ces textes, visant exclusivement les jugements rendus sur le fond, seraient inapplicables à l'appel d'une ordonnance de référé qui reste régi, sans distinction ni réserve, par les dispositions spécifiques de l'article 490 du même Code, de telle sorte qu'en décidant le contraire la cour d'appel aurait violé l'ensemble de ces textes ;
Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que le juge des référés restait saisi d'une demande distincte des mesures d'instruction ordonnées ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, et par exception à l'article 490, l'ordonnance ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en l'absence de l'autorisation du premier président ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.