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91-20849 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Severance Order

Numéro de cause 91-20849
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared both the principal and incidental appeals inadmissible because the principal appeal challenged a decision to sever a third-party guarantee action from the main claim, and severance is an administrative measure not subject to appeal under the relevant procedural articles. Furthermore, the incidental appeal, filed after the deadline for the principal party to act, was rendered inadmissible due to the inadmissibility of the principal appeal.

Regeste Legislator

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article 368 du nouveau Code procédure civile, article 537 du nouveau Code procédure civile, article 550 du nouveau Code de procédure civile, article 614 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Severance Order: Furthermore, the incidental appeal, filed after the deadline for the principal party to act, was rendered inadmissible due to the inadmissibility of the principal appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
disjonction de causes décisions incidentes prétention de tiers qualité pour recourir procédure directrice représenté

Dispositions légales citées

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article 368 du nouveau Code procédure civile
Cited in relation to the nature of the challenged decision (disjunction of proceedings), which leads to the inadmissibility of the main appeal.
article 537 du nouveau Code procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the main appeal against a judicial administration measure.
article 550 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was filed out of time.
article 614 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the inadmissibility of the incidental appeal.
Généré par l'IA
97-43670
Employees' Appeal Admissibility and Severance Pay Claims Reversal
06-15076
Inadmissibility of Main and Incidental Appeals Due to Lack of Standing and Service
02-14974
Appeal Inadmissibility Based on Principal Claim Does Not Preclude Examination of Subsidiary Claims
95-18370
Inadmissibility of Appeal Against Ruling on Motion for Expiration of Instance
03-13629
Inadmissibility of Appeals Due to Improper Service of Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 368 du nouveau Code procédure civile

Cited in relation to the nature of the challenged decision (disjunction of proceedings), which leads to the inadmissibility of the main appeal.

article 537 du nouveau Code procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the main appeal against a judicial administration measure.

article 550 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the incidental appeal inadmissible because the main appeal was filed out of time.

article 614 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the inadmissibility of the incidental appeal.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi principal :

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu que la disjonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ;

Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a décidé de disjoindre de l'action principale engagée contre cette société par la société International trading company (ITC), l'appel en garantie formé contre M. Jean X..., Les Mutuelles du Mans et la société Doracol ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi principal n'est pas recevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident :

Vu les articles 550 et 614 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ;

Attendu que la société ITC a formé, par un mémoire en défense déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juillet 1992, un pourvoi incident contre l'arrêt attaqué dont il résulte du dossier de la procédure qu'il a été notifié à cette société le 13 septembre 1991 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi incident n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident.