Association v. Healthcare Establishments Collective Agreement Applicability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the lower court's decision that subjected an association to a collective agreement for non-profit private healthcare establishments, despite the association's argument that it had a de facto for-profit purpose. The court reasoned that while the application of a collective agreement is determined by the employer's actual activity, the appellate court erred by not investigating the factual existence of a profit-making goal, relying instead solely on the association's non-profit statutory status and the employer's failure to align its legal form with its alleged economic activity, thus failing to provide a legal basis for its ruling on the applicability of the convention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 132-5 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association v. Healthcare Establishments Collective Agreement Applicability: The court reasoned that while the application of a collective agreement is determined by the employer's actual activity, the appellate court erred by not investigating the factual existence of a profit-making goal, relying instead solely on the association's non-profit statutory status and the employer's failure to align its legal form with its alleged economic activity, thus failing to provide a legal basis for its ruling on the applicability of the convention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis concerning collective agreements, which formed the core issue leading to the partial cassation.
This provision was cited in relation to the indemnities awarded to Mme X... concerning litigation costs.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ;
Attendu que l'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise, et non par les mentions contenues dans les statuts de la personne morale dont elle dépend ;
Attendu que pour condamner l'association Résidence Rhône-Alpes, sur le fondement de la convention collective susvisée, à payer à Mme X..., qu'elle avait employée comme veilleuse de nuit, un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés pour les années 1980 à 1982, et des indemnités au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, énonce que les statuts de l'association excluent toute recherche et tout partage de bénéfices, et que l'employeur qui ne justifie d'aucune démarche pour mettre la forme juridique en harmonie avec l'activité économique qu'il allègue, est mal fondé à invoquer la transgression des règles qu'il s'est données aux yeux des tiers, pour échapper à l'application d'une convention collective favorable au personnel qu'il emploie ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'association, elle avait, en fait, un but lucratif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'association Résidence Rhône-Alpes était soumise aux dispositions de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif, et condamné, à ce titre, la dite association au paiement de salaires et indemnités de congés payés, outre des sommes à titre de participation aux frais du procès, l'arrêt rendu le 1er juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.