Delegation of Debt Prior to Liquidation Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a delegation of a debt by a company, which was subsequently placed into judicial liquidation, to a third party to be paid by the company's insurer, with the liquidator seeking to void this delegation made during the legally suspect period preceding the cessation of payments. The higher court upheld the lower court's decision to nullify the delegation, reasoning that the delegation, being a specific arrangement stemming from an unusual event, was not established as a commonly admitted payment method within the relevant business practices, thus satisfying the conditions under the relevant commercial law provision for invalidation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 107 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Delegation of Debt Prior to Liquidation Invalidated: The higher court upheld the lower court's decision to nullify the delegation, reasoning that the delegation, being a specific arrangement stemming from an unusual event, was not established as a commonly admitted payment method within the relevant business practices, thus satisfying the conditions under the relevant commercial law provision for invalidation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's finding that the delegation of debt was not 'commonly admitted in business relations' under this article, thereby justifying the rejection of the appeal based on this article.
This is the operative order that rejects the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 22 janvier 1991), que la société Staviex a, le 30 décembre 1987, délégué à la société Aveline viande, à concurrence de 771 735,22 francs, une créance dont la compagnie d'assurances Samda était débitrice envers elle ; que la société délégante ayant été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 1987 ;
Attendu que la société Aveline viande reproche à l'arrêt d'avoir, à la demande du liquidateur judiciaire, déclaré nulle cette délégation de créance, alors, selon le pourvoi, que la délégation de créance opérée par un assuré, délégant, afin que son assureur, délégué, paie directement le propriétaire des marchandises sinistrées, délégataire, est un mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires, au sens de l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; que, dès lors, en l'espèce, en annulant la délégation de créance consentie en période suspecte par la société Staviex, assurée, par laquelle celle-ci a demandé à la Samda, son assureur, de payer directement à la société Aveline viande, vendeur des marchandises sinistrées, la part d'indemnité représentant lesdites marchandises, la cour d'appel a violé l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés retenu que la société Aveline viande ne peut sérieusement soutenir qu'un tel mode de paiement ponctuel, issu d'un événement inhabituel, est normal compte-tenu des usages de la profession, faisant ainsi ressortir que la délégation de créance n'est pas communément admise dans les relations d'affaires considérées, relatives au commerce des viandes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.