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91-14734 Généré par l'IA

Artisan Subject to Commercial Jurisdiction by Accepting Bills of Exchange

Numéro de cause 91-14734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued an individual before the commercial court based on a jurisdiction-stipulating clause in purchase orders, despite the individual residing in a different jurisdiction; the appellate court confirmed the commercial court's decision, reasoning that the individual, an artisan, became subject to the commercial jurisdiction and the clause by accepting bills of exchange for equipment used in his professional activity. The high court quashed this ruling because merely accepting bills of exchange does not confer the status of a merchant upon an artisan, meaning the jurisdiction-stipulating clause was therefore inapplicable, thereby violating the relevant commercial and civil procedure articles.

Regeste Legislator

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l'article 1er du Code de commerce, 48 du nouveau Code de procédure civile; Artisan Subject to Commercial Jurisdiction by Accepting Bills of Exchange: The high court quashed this ruling because merely accepting bills of exchange does not confer the status of a merchant upon an artisan, meaning the jurisdiction-stipulating clause was therefore inapplicable, thereby violating the relevant commercial and civil procedure articles.

Mots-clés

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lettre de change activité lucrative commerciale compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs arbitrage commercial international état civil communication électronique des écrits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 1er du Code de commerce
The article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.
48 du nouveau Code de procédure civile
The article was cited alongside the commercial code article as being violated by the Court of Appeal.
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JURITEXT000006977304
Jurisdiction of Commercial Court Over Artisan vs. Merchant Status
89-17360
Seller v. Buyer: Competence Clause in Action on Bills of Exchange
87-16735
Bank as Holder in Due Course of Disputed Bills of Exchange
97-17600
Jurisdictional Dispute Over Commercial Nature of Debt Transaction
87-11972
Aval Liability on Invalid Bill of Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er du Code de commerce

The article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of the decision.

48 du nouveau Code de procédure civile

The article was cited alongside the commercial code article as being violated by the Court of Appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1er du Code de commerce et 48 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kis France (société Kis) venant aux droits de la société Gravure service Talon a assigné en paiement M. X... devant le tribunal de commerce de Grenoble en invoquant une clause attributive de compétence incluse dans des bons de commande du matériel ;

Attendu que, pour confirmer la décision des premiers juges qui ont écarté l'exception d'incompétence territoriale invoquée par M. X... en raison de son domicile dans le ressort des juridictions de Caen, l'arrêt retient que M. X... a fait acte de commerce en signant une chaîne de " traites ", l'action dirigée contre lui ayant précisément pour objet le paiement de ces effets non honorés à leurs échéances, et, que la clause attributive de juridiction figurant sur les deux bons de commande lui est dès lors opposable étant observé que les matériels acquis par lui l'ont été pour les besoins de son activité professionnelle d'artisan dépanneur multi service ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle relevait que M. X... avait la qualité d'artisan et que l'acceptation de lettres de change ne pouvait à elle seule lui conférer celle de commerçant et que dès lors la clause attributive de compétence territoriale n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.