Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-18997 Généré par l'IA

Paternity Determination and Child Support Appeal Regarding Public Hearing Procedure

Numéro de cause 91-18997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a ruling that established natural paternity and ordered child support payments, arguing that the paternity case was improperly debated in public hearing instead of in chambers, violating procedural rules and human rights conventions, and that the required involvement of the public prosecutor was not evidenced. The reviewing court rejected these arguments, holding that failure to raise an objection to the public nature of the hearing before the close of debate waives the right to appeal on that basis, a rule consistent with international human rights law, and affirming that the presence of the public prosecutor's conclusions in the case file demonstrated compliance with the procedural requirement concerning the statute of limitations for such actions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 446 du nouveau Code de procédure civile, Art. 425-1° du nouveau Code de procédure civile; Paternity Determination and Child Support Appeal Regarding Public Hearing Procedure: The reviewing court rejected these arguments, holding that failure to raise an objection to the public nature of the hearing before the close of debate waives the right to appeal on that basis, a rule consistent with international human rights law, and affirming that the presence of the public prosecutor's conclusions in the case file demonstrated compliance with the procedural requirement concerning the statute of limitations for such actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en désaveu audience publique délai de prescription audition de l'enfant décisions incidentes enfant naturel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 446 du nouveau Code de procédure civile
This article's rule regarding the non-invocation of nullity for non-public debates before the closure of discussions was applied to reject the first branch of the appeal ground.
Art. 425-1° du nouveau Code de procédure civile
The Court found that the formality concerning the Public Prosecutor's conclusions, derived from this article, was respected, thus rejecting the second branch of the appeal ground.
Généré par l'IA
74-14289
Paternity Appeal Challenging Hearing Procedure and Paternity Finding Based on Cohabitation and Damages for Abandonment
JURITEXT000006976444
Paternity Appeal: Violation of Public Hearing Rules
88-14542
Paternity Establishment Through Testimony and Conduct Upheld
82-15383
Paternity Action Procedural Compliance with Public Prosecutor Notification
97-17687
Appellant v. Respondent on Paternity and Procedural Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 446 du nouveau Code de procédure civile

This article's rule regarding the non-invocation of nullity for non-public debates before the closure of discussions was applied to reject the first branch of the appeal ground.

Art. 425-1° du nouveau Code de procédure civile

The Court found that the formality concerning the Public Prosecutor's conclusions, derived from this article, was respected, thus rejecting the second branch of the appeal ground.

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

The rule established in Article 446 of the new Code of Civil Procedure regarding non-public debates was deemed not contrary to this article, supporting the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 28 juin 1990) d'avoir dit que M. X... était le père naturel de l'enfant Y... et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer une pension alimentaire, alors que, d'une part, les actions relatives à la filiation sont instruites et débattues en chambre du conseil et qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la cause a été débattue en audience publique ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 1149, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que, d'autre part, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; qu'il ne résulte d'aucune disposition de l'arrêt que la cour d'appel ait respecté cette formalité d'ordre public ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel aurait violé l'article 425-1° du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile, la nullité pour inobservation de la non-publicité des débats ne peut être ultérieurement soulevée si elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ; que cette règle n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'irrégularité invoquée ait été soulevée devant les juges du fond ;

Et attendu que les conclusions du ministère public qui figurent dans le dossier de la procédure apportent la preuve que la prescription édictée par l'article 425-1° du nouveau Code de procédure civile a été respectée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi .