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91-19843 Généré par l'IA

Partner Liability for Dance Injury During Acrobatic Move

Numéro de cause 91-19843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sustained injuries during a social dance when her partner, an amateur dancer, attempted an acrobatic move by placing her on his back, lost balance, and fell onto her. The appellate court was challenged for failing to detail why the "rock and roll" move was an abnormal breach of dance customs and for not examining whether the injured party voluntarily assumed the risk inherent in the chosen dance style, thereby contributing to her own harm, before solely holding the partner liable under civil liability principles. However, the court ruled that the appellate finding that the partner committed an imprudence by attempting a specialized acrobatic pass beyond his skill level was a sufficient factual basis to establish his fault as the cause of the injuries, and since the voluntary assumption of risk was not raised below, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Partner Liability for Dance Injury During Acrobatic Move: The appellate court was challenged for failing to detail why the "rock and roll" move was an abnormal breach of dance customs and for not examining whether the injured party voluntarily assumed the risk inherent in the chosen dance style, thereby contributing to her own harm, before solely holding the partner liable under civil liability principles. However, the court ruled that the appellate finding that the partner committed an imprudence by attempting a specialized acrobatic pass beyond his skill level was a sufficient factual basis to establish his fault as the cause of the injuries, and since the voluntary assumption of risk was not raised below, the appeal was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité des associés lésion corporelle par chute obligation douanière causalité de la lésion au genou causalité de l'accident responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article was cited in the appeal grievance concerning the sole responsibility of M. Y...
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79-11296
Sports Association Liability and Assumption of Risk in Gymnastics Injury
11-23017
Sports Organizer Liability in Martial Arts Injury Case
15/10862
Nightclub Slip and Fall: Full Liability Reversed for Operator
2202318
State Liability for Wrongful Withdrawal of Dance Instructor Authorization Based on Minor Driving Offense
71-14235
Amusement Ride Operator Liability for Passenger Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

This article was cited in the appeal grievance concerning the sole responsibility of M. Y...

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 10 juin 1991), que Mme X..., dansant avec M. Y... au cours d'une soirée organisée par l'établissement d'enseignement auquel ils appartenaient, a fait une chute et s'est blessée ; qu'elle a demandé à M. Y... et à son assureur, la Mutuelle du Mans assurances Iard, la réparation de son préjudice ; que la Mutuelle générale de l'Education nationale a été appelée à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... et son assureur à indemniser Mme X..., alors que, d'une part, en ne précisant pas en quoi le fait d'effectuer une figure de " rock'n roll " aurait constitué un acte anormal contraire aux règles et usages de la danse, la cour d'appel aurait privé sa décision de motifs, et alors que, d'autre part, la danse exécutée par M. Y... et Mme X... exposant ceux qui l'exécutent à certains risques, la cour d'appel n'aurait pu, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, retenir que M. Y... était seul responsable du préjudice subi par Mme X... sans rechercher si celle-ci, qui pouvait interrompre la danse, ne s'était pas exposée volontairement à certains risques et n'avait pas ainsi participé à la réalisation de son propre dommage ;

Mais attendu que l'arrêt constate que l'accident s'est produit alors que M. Y..., qui avait simplement invité Mme X... à danser, avait voulu la faire passer sur son dos, avait perdu l'équilibre, laissé choir sa cavalière et était tombé sur elle, et retient que M. Y..., qui n'est qu'un danseur amateur, ne s'est pas contenté de danser le " rock " mais a voulu faire une passe acrobatique qui exige une certaine expérience et une particulière habileté ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. Y... avait commis une imprudence qui était à l'origine des blessures occasionnées à Mme X... ;

Et attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. Y... ait soutenu que Mme X... s'était volontairement exposée à des risques ;

D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.