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91-22004 Généré par l'IA

Bus Company Liability Upheld in Collision with Private Automobile

Numéro de cause 91-22004
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a collision between a private automobile and a public transport bus operating in a dedicated lane in an urban area, the appellate court upheld the liability of the bus company for damages to the car driver and his insurer. The appellant argued that the law concerning traffic accidents did not apply to their bus, as it used overhead cables in a dedicated corridor, and that the accident was solely the fault of the car driver due to a preceding collision. However, the court reasoned that the relevant 1985 law only excludes vehicles on their own railway tracks, and since the circumstances remained indeterminate and no fault was established against the car driver—who was not proven to be speeding or unlawfully using the dedicated lane—the bus was deemed involved, justifying full compensation for the victim.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 5 juillet 1985; Bus Company Liability Upheld in Collision with Private Automobile: The appellant argued that the law concerning traffic accidents did not apply to their bus, as it used overhead cables in a dedicated corridor, and that the accident was solely the fault of the car driver due to a preceding collision. However, the court reasoned that the relevant 1985 law only excludes vehicles on their own railway tracks, and since the circumstances remained indeterminate and no fault was established against the car driver—who was not proven to be speeding or unlawfully using the dedicated lane—the bus was deemed involved, justifying full compensation for the victim.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation transport public assureur privé usage d'un véhicule automobile collision par l'arrière entreprise composite dans l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi du 5 juillet 1985
This article was cited to explain why the law applies, which underpins the decision to reject the appeal.
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JURITEXT000006953970
Bus Driver Acquittal and Automobile Owner Civil Liability for Collision
JURITEXT000006963502
Driver Liability for Pedestrian Injury After Multi-Vehicle Collision
76-11750
Passenger v. Transport Authority Regarding Bus Collision Liability
74-10813
Collision at Intersection Involving Car and Bus: Fault Allocation and Strict Liability
92-16073
Bus Driver Not Liable for Fatal Collision Caused by Other Driver's Fault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 5 juillet 1985

This article was cited to explain why the law applies, which underpins the decision to reject the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 octobre 1991), que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la société des Transports en commun lyonnaise (TCL) et l'automobile de M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisans des commerçants et industriels de France, ont demandé à la société TCL la réparation de leur préjudice ; que le Fonds de garantie accidents est intervenu à l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société TCL à indemniser la victime, alors que, d'une part, en décidant que le trolleybus de la société, circulant grâce à des cables aériens dans un couloir de circulation propre interdit à toute autre circulation, était impliqué dans l'accident, la cour d'appel aurait violé par fausse application la loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la société TCL ayant soutenu que M. X... avait d'abord par sa faute heurté un premier véhicule, en refusant la priorité au conducteur de celui-ci, et que la collision avec l'autobus n'était que la suite nécessaire du premier accrochage et était donc due à la faute exclusive de M. X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision en se bornant à répondre que M. X... ne devait aucune priorité à l'autobus ;

Mais attendu que l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 exclut seulement du domaine d'application de la loi les véhicules circulant sur une voie ferrée qui leur est propre ;

Et attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le véhicule de M. X... était venu heurter l'autobus à la suite d'un premier accrochage avec un autre véhicule, énonce qu'il n'est pas établi que M. X... circulait à une vitesse excessive et ait emprunté la voie réservée à l'autobus, et que les circonstances de l'accident restaient indéterminées ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu déduire que l'autobus était impliqué dans l'accident et que M. X..., contre lequel aucune faute n'était établie, devait être entièrement indemnisé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.