Manager Lease Renewal Denial and Third-Party Opposition Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company's manager, having been denied the renewal of a commercial lease by the landlords and subsequently losing both the initial suit challenging the refusal and a third-party opposition filed by the company against the first judgment, appealed both decisions. The appellate court declared the company's third-party opposition inadmissible, reasoning solely that the company was represented in the prior proceedings by its manager due to their shared interest in establishing the lease's existence. The high court quashed this part of the ruling, holding that mere community of interest is insufficient to establish legal representation required to bar a third-party opposition under procedural law, thus sending the matter back for a new ruling on the admissibility of the opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 583 du nouveau Code de procédure civile; Manager Lease Renewal Denial and Third-Party Opposition Admissibility: The appellate court declared the company's third-party opposition inadmissible, reasoning solely that the company was represented in the prior proceedings by its manager due to their shared interest in establishing the lease's existence. The high court quashed this part of the ruling, holding that mere community of interest is insufficient to establish legal representation required to bar a third-party opposition under procedural law, thus sending the matter back for a new ruling on the admissibility of the opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to quash the part of the ruling that declared the third-party opposition inadmissible.
This is the core dispositive order, directly resulting from the application of the cited procedural rule.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1991), que M. X..., gérant de la société Chalmaj (la société), qui était locataire de locaux commerciaux appartenant à présent à MM. Y... et Z... et qui s'était vu refuser le renouvellement de son bail, les a assignés en annulation de ce refus ; qu'un premier jugement l'a débouté de sa demande et qu'un second a rejeté la tierce opposition formée par la société contre le premier ; que la société a fait appel de ces deux décisions ;
Sur l'irrecevabilité, soulevée par la défense, du pourvoi formé par M. X... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi de la société Chalmaj : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi de la société Chalmaj :
Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition de ne pas avoir été représentée au jugement qu'elle attaque ; que la communauté d'intérêt ne saurait suffire à caractériser cette représentation :
Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition de la société, l'arrêt se borne à retenir qu'elle était représentée à l'instance par M. X... à raison de la communauté d'intérêts qu'ils avaient à faire reconnaître l'existence d'un bail au profit de la société ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la tierce opposition de la société Chalmaj a été déclarée irrecevable, l'arrêt rendu le 23 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.