Scout Associations v. Publishing Company (Erotic Scout Parody)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral scout associations sued a publishing company for damages after a magazine published photographs depicting young people in scout uniforms engaging in erotic games, accompanied by suggestive captions parodying scout vocabulary. The appellate court had dismissed the claims, arguing that under the fundamental principle of freedom of expression, Article 1382 of the Civil Code (governing civil liability) should only apply in press cases where a publication constitutes an abuse amounting to an attack on fundamental personal rights, and that no such confusion or fundamental rights violation occurred here. The highest court overturned this decision, ruling that by limiting the general application of Article 1382 only to attacks on fundamental rights while acknowledging the publication featured young people in uniform engaging in erotic games with parodic, suggestive captions—which constituted a fault—the appellate court had violated the cited civil article through a refusal to apply it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Scout Associations v. Publishing Company (Erotic Scout Parody): The appellate court had dismissed the claims, arguing that under the fundamental principle of freedom of expression, Article 1382 of the Civil Code (governing civil liability) should only apply in press cases where a publication constitutes an abuse amounting to an attack on fundamental personal rights, and that no such confusion or fundamental rights violation occurred here. The highest court overturned this decision, ruling that by limiting the general application of Article 1382 only to attacks on fundamental rights while acknowledging the publication featured young people in uniform engaging in erotic games with parodic, suggestive captions—which constituted a fault—the appellate court had violated the cited civil article through a refusal to apply it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly limiting the application of this article in press matters.
The provision was cited in the reasoning leading up to the decision to quash the lower court's judgment based on this article.
Texte complet
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ;
Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mensuel " New Look " a fait paraître, sous le titre " Scout toujours - Souvenirs d'une partie de jamborée en l'air dans le Vercors ", une série de photographies représentant des jeunes gens revêtus de l'uniforme scout, et se livrant à des jeux érotiques ; que les associations Les Scouts de France, Les Guides de France, Le Scoutisme français, Les Scouts unitaires de France et Les Eclaireurs neutres de France, ont demandé à la société Les Editions des savanes la réparation de leur préjudice ;
Attendu que, pour débouter les associations de leurs demandes sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'arrêt énonce que le principe fondamental de la libre communication des pensées et des opinions à valeur constitutionnelle, et qui figure dans la déclaration universelle des droits de l'homme, n'est limité que par la répression d'abus commis dans les cas prévus par la loi ; qu'en matière de presse, ce principe impose que l'application des dispositions de l'article 1382 du Code civil soit restreinte aux cas où la publication litigieuse constitue un abus tel qu'elle porte atteinte aux droits fondamentaux de la personne, et qu'en l'espèce, aucune confusion ne peut être opérée entre les adultes photographiés dans la revue, qui ne publie que des images et des textes pornographiques, et les adolescents qui adhèrent aux associations de scouts, et aux droits fondamentaux desquels il n'a pas été porté atteinte ;
Qu'en limitant en matière de presse la portée générale de l'article 1382 du Code civil à une atteinte aux droits fondamentaux des personnes, tout en constatant que les photographies représentaient des jeunes gens revêtus de l'uniforme de scout se livrant à des jeux érotiques, et que les légendes grivoises reprenaient, en les parodiant, certaines expressions du vocabulaire utilisé par les scouts, ce qui caractérisait une faute, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.