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91-12626 Généré par l'IA

Apartment Leases Not Subject to Commercial Lease Statute When Premises Not Site of Lessee's Commercial Exploitation

Numéro de cause 91-12626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation annulled a decision that subjected apartment leases to the commercial lease statute because the lessee, a company whose corporate purpose was to lease and sublease properties to provide furnished accommodation to a clientele, was deemed to be exploiting a commercial enterprise within the leased premises. The Court reasoned that while the apartments were the object of the lessee's activity, they did not constitute the location where the lessee actually operated its commercial enterprise, thus violating the decree of September 30, 1953, which applies only to leases for premises in which a business is exploited.

Regeste Legislator

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l'article 1er du décret du 30 septembre 1953; Apartment Leases Not Subject to Commercial Lease Statute When Premises Not Site of Lessee's Commercial Exploitation: The Court reasoned that while the apartments were the object of the lessee's activity, they did not constitute the location where the lessee actually operated its commercial enterprise, thus violating the decree of September 30, 1953, which applies only to leases for premises in which a business is exploited.

Mots-clés

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chose louée activité lucrative commerciale sous-location implantation d'activité inobservation des prescriptions sur la protection des locataires validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

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l'article 1er du décret du 30 septembre 1953
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the commercial lease statute.
Généré par l'IA
09-13323, 09-15194
Lease Classification Dispute: Furnished Residential vs. Commercial Use
89-19412
Property Owner v. Commercial Tenant (Procedural Violation in Lease Dispute)
08-15692
Commercial Lease Renewal Refusal Upheld Due to Non-Exploitation of Premises
07-18255
Lease Dispute: Personal Occupancy Clause Ambiguity and Subletting Validity
JURITEXT000006966520
Commercial Lease Subletting Prohibition Retroactivity Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1er du décret du 30 septembre 1953

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying the commercial lease statute.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les dispositions de ce décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1991), que M. X... ou les consorts X..., propriétaires d'appartements dans plusieurs immeubles, les ont donnés en location à la société à responsabilité limitée Kléber foncière au visa de l'article 3 bis, 3 quinquies ou 3 quater de la loi du 1er septembre 1948 ;

Attendu que, pour déclarer ces locations soumises au statut des baux commerciaux, l'arrêt retient que la société locataire, commerciale en raison de sa forme, avait pour objet social " l'activité d'entrepreneur de location en vue de prendre à bail et sous-louer tous immeubles " et avait une clientèle à laquelle elle fournissait des logements meublés équipés, exploitant ainsi dans les locaux loués un fonds de commerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les appartements constituaient l'objet de l'activité de la société Kléber foncière, mais non le lieu où celle-ci exploitait son fonds de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.