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92-13640 Généré par l'IA

Debtor Insurance Obligation Violation of Civil Code Article 277

Numéro de cause 92-13640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that mandated a debtor spouse, as a guarantee for a compensatory allowance paid as a monthly annuity, to secure the payments through a life or disability insurance policy, reasoning that Article 277 of the Civil Code strictly limits the acceptable guarantees to a legal or judicial mortgage, a pledge, or a personal surety, and thus the imposition of an insurance obligation not enumerated in the article constitutes a violation thereof.

Regeste Legislator

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article 277 du Code civil, l'article 277 du Code civil; Debtor Insurance Obligation Violation of Civil Code Article 277: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .

Mots-clés

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jugement civil police d'assurance annuité acte de poursuite garant dans le rapport obligationnel violation d'obligation d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 277 du Code civil
Vu l'article 277 du Code civil ;
l'article 277 du Code civil
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by imposing a guarantee not provided therein for the payment of alimony.
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09-66220
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 277 du Code civil

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by imposing a guarantee not provided therein for the payment of alimony.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

The core operative order of the final decision, resulting in the reversal of the appealed judgment.

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Texte complet

Sur la première branche du second moyen :

Vu l'article 277 du Code civil ;

Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X....., a condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle avec obligation pour le débiteur de contracter au profit de la créancière une assurance garantissant le versement de la rente en cas de décès ou d'invalidité permanente et absolue ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette obligation ne figure pas parmi les garanties prévues par l'article susvisé, la cour d'appel l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens .