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91-19832 Généré par l'IA

Enforceability of Payment Order Due to Defective Service and Accounting

Numéro de cause 91-19832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged an order for payment rendered enforceable, arguing the initial request lacked the required detailed accounting and supporting documents under procedural law, and that the subsequent service of the order omitted mandatory warnings regarding opposition procedures, rendering it void. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an appeal to set aside an enforceable order for payment is limited to scrutinizing the conditions under which the enforcement clause was affixed or the order's regularity concerning specific procedural articles, explicitly stating that no law requires the order itself to certify the regularity of its service at the time the enforcement clause is added.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Enforceability of Payment Order Due to Defective Service and Accounting: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that an appeal to set aside an enforceable order for payment is limited to scrutinizing the conditions under which the enforcement clause was affixed or the order's regularity concerning specific procedural articles, explicitly stating that no law requires the order itself to certify the regularity of its service at the time the enforcement clause is added.

Mots-clés

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ordre de paiement autorisation d'exécution validité de la poursuite défense de payer compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order, resulting in the rejection of the appeal (pourvoi).
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76-15437
Appeal Regarding Decree Enforceability of Payment Order
15-24236
Order for Payment Enforceability Despite Timely Opposition
99-13416
Appeal Regarding Irregular Service of Payment Order Inadmissible
13-18511
Appeal Regarding Void Payment Order Due to Alleged Irregular Service of Process
97-14601
Appeal Challenging Enforceability of Payment Order Lacking Proof of Personal Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order, resulting in the rejection of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Tricobel reproche à l'ordonnance du président d'un tribunal de commerce, (Paris, 5 mars 1991) portant injonction de payer une certaine somme à la société Cressin international, d'avoir été rendue exécutoire, alors, d'une part, que, la requête ne contenant aucun décompte des différents éléments de la créance et n'étant pas accompagnée des documents justificatifs, l'ordonnance aurait été rendue en violation de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il ne ressort d'aucune des constatations de l'ordonnance rendue exécutoire que l'acte de signification ait comporté les mentions visées à l'article 1413 du nouveau Code de procédure civile, relatives, notamment, au délai et aux formes de l'opposition, mentions prescrites à peine de nullité ; qu'ainsi l'ordonnance aurait été rendue en violation des articles 1413 et 1414 de ce Code ;

Mais attendu que la voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance au regard des prescriptions des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'aucun texte ne fait obligation de mentionner dans l'ordonnance, au moment de l'apposition de la formule exécutoire, la régularité de sa signification ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable pour partie, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.