Student Injury in Naval School Dormitory
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an injury sustained by a student at a naval school when a fellow student accidentally injured his eye with a compass provided by the school during an evening in a dormitory. The appellate court ruled that the judicial courts lacked jurisdiction because the injury resulted from an unintentional act involving school equipment and was not a deliberate fault separable from service. However, the high court quashed this decision, reasoning that even an unintentional fault can constitute a personal fault if it reaches a certain degree of gravity, and the appellate court failed to investigate the circumstances necessary to determine that gravity, thus improperly justifying its finding of incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 13 de la loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III; Student Injury in Naval School Dormitory: The appellate court ruled that the judicial courts lacked jurisdiction because the injury resulted from an unintentional act involving school equipment and was not a deliberate fault separable from service. However, the high court quashed this decision, reasoning that even an unintentional fault can constitute a personal fault if it reaches a certain degree of gravity, and the appellate court failed to investigate the circumstances necessary to determine that gravity, thus improperly justifying its finding of incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the legal basis that led to the cassation of the appealed decision.
Cited in the legal basis that led to the cassation of the appealed decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Attendu que, dans la soirée du 21 septembre 1983 et dans une chambrée de l'Ecole des mousses à Brest, l'élève X... a blessé involontairement à l'oeil son camarade Kermarrec avec un compas fourni par l'école ;
Attendu que, pour déclarer incompétentes les juridictions de l'ordre judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que la blessure, causée par un instrument de service, n'a pas été infligée par un acte volontaire qui constituerait une faute personnelle, en tant que telle détachable du service, mais involontairement ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une faute, même involontaire, peut constituer une faute personnelle si elle présente une gravité certaine, la cour d'appel, qui n'a pas recherché les circonstances de nature à permettre d'établir le degré de gravité de l'acte commis par M. X..., n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.