Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-12364 Généré par l'IA

Guarantee Breach Penalty Modification Without Adversarial Hearing

Numéro de cause 91-12364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a business owner who secured a loan to purchase a tea room and bar, with a brewing company providing a guarantee conditioned on the owner exclusively purchasing supplies from the guarantor for ten years, which included a penalty clause for breach. The appellate court reduced the penalty stipulated in the clause to one franc by applying a relevant civil code article *ex officio* (on its own motion). The high court quashed this portion of the decision, ruling that by modifying the penalty without first inviting the parties to present their arguments on the application of that specific civil code article, the lower court violated the principle of adversarial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1231 du Code civil, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1231 du Code civil; Guarantee Breach Penalty Modification Without Adversarial Hearing: The appellate court reduced the penalty stipulated in the clause to one franc by applying a relevant civil code article *ex officio* (on its own motion). The high court quashed this portion of the decision, ruling that by modifying the penalty without first inviting the parties to present their arguments on the application of that specific civil code article, the lower court violated the principle of adversarial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
maxime des débats prêt et garantie incitation à violer ou à résilier un contrat clause pénale garanties procédurales responsabilité de la caution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1231 du Code civil
Attendu que pour réduire à un franc le montant de la peine convenue, les juges d'appel ont décidé d'appliquer d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil ;
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision due to a violation of the principle of contradiction.
l'article 1231 du Code civil
This article was cited by the appellate court, but its application without prior notice led to the decision being quashed.
Généré par l'IA
04-13236
Execution of Judgment and Modification of Penalty Clause
JURITEXT000006952834
Contractual Penalty Clause Enforcement vs. Judicial Modification
82-12724
Lessor's Penalty Reduced Despite Contractual Clause; Interest Calculation on Restituted Deposit Modified
JURITEXT000006947720
Appellate Review of Preliminary Sales Agreement Breach and Penalty Clause Modification
20-10450
Loan Default Penalty Clauses and Duty to Warn Reassessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the lower court's decision due to a violation of the principle of contradiction.

l'article 1231 du Code civil

This article was cited by the appellate court, but its application without prior notice led to the decision being quashed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 11 octobre 1983, les époux X... d'Ouville ont acquis un fonds de commerce de salon de thé et débit de boissons à l'aide d'un emprunt dont un brasseur, la société Interbrew, s'est porté caution du remboursement ; qu'en contrepartie du cautionnement, les époux X... d'Ouville se sont engagés à se fournir exclusivement auprès de la société Interbrew pour une durée de 10 ans, cet engagement étant assorti d'une clause pénale ; qu'ayant constaté qu'à partir de l'année 1989 les époux X... d'Ouville avaient contrevenu à leur engagement, la société Interbrew les a assignés en paiement ;

Attendu que pour réduire à un franc le montant de la peine convenue, les juges d'appel ont décidé d'appliquer d'office au litige les dispositions de l'article 1231 du Code civil ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à un franc la somme due par les époux X... d'Ouville au titre de la clause pénale, l'arrêt rendu le 13 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.