Bank v. Debtor on Assignment Acceptance Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bank sued a debtor for payment of assigned receivables, which the debtor refused to pay for those assigned after a certain date, leading an appellate court to hold the debtor liable for damages for failing to inform the bank, upon request for acceptance of the assignment, of the non-delivery of goods imputable to the assignor. The high court quashed this decision, reasoning that the debtor's request for acceptance under the relevant law does not create an obligation to inform the assignee about the existence or value of the assigned claims, absent any established fraudulent conduct by the debtor causing prejudice to the bank.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 6 de la loi du 2 janvier 1981; Bank v. Debtor on Assignment Acceptance Duty: The high court quashed this decision, reasoning that the debtor's request for acceptance under the relevant law does not create an obligation to inform the assignee about the existence or value of the assigned claims, absent any established fraudulent conduct by the debtor causing prejudice to the bank.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court decision for incorrectly applying this article regarding the debtor's obligations after assignment notification.
The Court of Cassation quashed the lower court decision for incorrectly applying this article regarding liability for damages.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et l'article 1382 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que la société Mei a cédé à la Banque régionale de l'Ain (la banque), selon les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, des créances qu'elle prétendait avoir sur la société Krohne ; que la banque qui, conformément aux articles 5 et 6 de la loi précitée, avait notifié ces cessions au débiteur cédé et demandé à celui-ci de s'engager à la payer directement, n'a pu obtenir le règlement de l'ensemble des créances, la société Krohne lui ayant fait connaître, le 25 août 1987, qu'elle contestait celles qui avaient été transmises depuis le 14 avril 1987 ;
Attendu que, pour condamner la société Krohne au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle " a commis une faute en n'avertissant pas la Banque régionale de L'Ain, sur demande d'acceptation de cessions de créance, de l'absence de livraison imputable au cédant... " ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande d'acceptation prévue à l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 n'entraîne pas, à la charge du débiteur cédé, une obligation d'information, au profit du cessionnaire, sur l'existence et la valeur des créances cédées, et alors qu'il n'a été constaté aucun comportement frauduleux de la société Krohne au préjudice de la banque, la cour d'appel a violé les textes susvisés :
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.