Penalty Accrual Date in Liquidation of Astreinte Following Appellate Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially quashed an appellate decision regarding the liquidation of a penalty payment (*astreinte*) imposed for failure to execute required works within a specified timeframe, which commenced from the notification of the original judgment ordering the works. The appellate court had incorrectly fixed the starting date of the accrual for the penalty payment to the date the provisional enforcement order was served, whereas the Supreme Court ruled that since the original judgment was confirmed on appeal, the deadline for the obligation, and thus the starting point of the penalty, was necessarily postponed to the date the appellate decision was served, according to articles governing penalty payments and enforcement periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPenalty Accrual Date in Liquidation of Astreinte Following Appellate Confirmation: The appellate court had incorrectly fixed the starting date of the accrual for the penalty payment to the date the provisional enforcement order was served, whereas the Supreme Court ruled that since the original judgment was confirmed on appeal, the deadline for the obligation, and thus the starting point of the penalty, was necessarily postponed to the date the appellate decision was served, according to articles governing penalty payments and enforcement periods.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal incorrectly set the starting date for the penalty ('astreinte').
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 503 et 539 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 504 et 514 de ce Code ;
Attendu que, lorsqu'une obligation de faire dans un certain délai est mise à la charge d'une partie sous astreinte, celle-ci ne prend effet qu'à l'expiration du délai imparti, lequel court à compter de la notification de la décision qui l'a ordonnée ;
Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu'un jugement du 16 juin 1987 a condamné la Société d'aménagement foncier et de rénovation urbaine (SAFRU) à exécuter des travaux au profit de M. X..., dans un certain délai sous astreinte ; qu'après que le conseiller de la mise en état en eût ordonné l'exécution provisoire, ce jugement a été confirmé en cause d'appel ; que M. X..., soutenant que les travaux n'avaient pas été exécutés dans le délai, a saisi à nouveau le premier juge, qui, par jugement du 21 mai 1990, a liquidé définitivement l'astreinte à une certaine somme ; que, sur appel de ce jugement, la cour d'appel a liquidé provisoirement l'astreinte à une somme plus réduite, et en a maintenu les effets à compter dudit jugement ;
Attendu que l'arrêt, pour fixer le point de départ de l'astreinte à liquider, retient, par motifs propres et adoptés, que l'astreinte est devenue exigible à compter de la signification de la décision du conseiller de la mise en état en ordonnant l'exécution provisoire ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'un délai avait été imparti par le jugement du 16 juin 1987 pour faire les travaux et que, ce jugement ayant été confirmé sur ce point par le juge d'appel, le point de départ du délai se trouvait reporté à la date de la signification de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 14 août 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom .